Interventions en hémicycle de Philippe Dallier

Monsieur le rapporteur, c'est cette fois davantage sous ma casquette de rapporteur spécial de la ville et du logement que je vais m'exprimer. Je comprends la problématique qui est soulevée par M. Jarlier et je partage ses préoccupations, mais il me semble difficile d'adopter son amendement. Le Gouvernement a pris l'engagement de doubler l'enve...

Mon explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 68, ainsi que pour le sous-amendement n° 511. J'avoue que je ne suis pas très loin de partager l'avis de M. Repentin. Je comprends tout à fait qu'il faille permettre aux franges de ces quartiers de se développer et y instaurer une certaine mixité. Toutefois, je me suis intéressé, d...

Dans ce cas, c'est encore plus gênant que pour les quartiers prioritaires ! En effet, les quartiers dérogatoires peuvent être des coeurs de ville. J'ai à cet égard quelques exemples en tête. Les quartiers qui seront situés dans leur périmètre peuvent n'avoir aucun problème particulier ! Je suis donc très réservé sur ce dispositif, sauf si l'on...

M. Philippe Dallier. Je l'avais noté !

Mais tout est clair !

Ce sont les communes les plus pauvres !

Et alors ?

Monsieur le président, je retire ce sous-amendement au profit du sous-amendement suivant, qui a la même nature. Il y avait en effet une erreur de rédaction dans le sous-amendement n° 509 rectifié bis, entre l'objet et le texte même.

Les dispositions actuelles prévoient de plafonner le prélèvement effectué sur les ressources des communes au niveau de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette disposition n'a aucune portée, pour la simple raison que le montant représenté par ces 5 % est tellement élevé que personne ne l'atteint. Mes chers collègues, si vous êtes d'ac...

...le produit de la taxe professionnelle est de 4, 5 millions d'euros. Dans certaines autres communes de 20 000 habitants, le produit de la taxe professionnelle s'élève à 45 millions d'euros. Or la commune qui touche 4, 5 millions d'euros ne perçoit pas la DSU. En revanche, celle qui touche 45 millions d'euros perçoit la DSU. Le budget total de...

Selon vous, mes chers collègues, il n'est pas correct d'abaisser le prélèvement à 20 % du potentiel fiscal. Cela reviendrait à dire - et je l'ai précisé lors de la discussion générale - que vous accepteriez, au titre de l'impôt sur le revenu, de faire payer la même somme à un smicard et à un cadre moyen. Si telle est votre conception de l'égali...

Cet amendement vise à prendre en considération les difficultés des communes dont le pourcentage de logements sociaux passe en dessous de la barre des 20 % à cause du déconventionnement que nous avons évoqué précédemment. Il s'agit de diminuer de moitié le prélèvement pendant trois ans, si le taux de logements sociaux devient inférieur à 20 % à...

Cet amendement a pour objet d'aider les communes qui tentent de réaliser des opérations immobilières. Aujourd'hui, les possibilités en matière de déductibilité des dépenses engagées par les communes sont très limitées. M. le rapporteur a proposé un certain nombre de modifications, mais, selon moi, elles ne vont pas assez loin. À partir du mom...

M. Philippe Dallier. Je souhaite que vous vous mettiez à prier et que la grâce vous touche, car je pense que vous en avez besoin dans ce domaine.

Au moment où l'opération se réalise, on calcule la dépense réelle engagée par la commune pour l'opération. On recalcule le montant déductible. Si jamais la commune ne réalisait pas l'opération dans un délai de six années, la somme qu'elle avait pu déduire de ses prélèvements serait à nouveau exigible. Il n'y a donc aucune possibilité pour la ...

Qui peut le plus peut le moins ! Je retire ce sous-amendement au profit de celui qui vient d'être présenté par mon collègue Cazalet.

C'est ce qu'on fait !

Selon certains d'entre nous, la loi SRU serait parée de toutes les vertus, ...

...à tel point qu'il ne faudrait pas y toucher. Cependant, même nos collègues communistes découvrent que, dans certains cas et pour certaines communes, il faudrait y déroger ; c'est assez étonnant. J'espère que, au-delà des communes dont ils peuvent être les élus et qu'ils défendent, ce que je peux comprendre, ils prêteront également attention...

Parmi les problèmes posés par l'application de l'article 55 de la loi SRU, il en est un qui me semble majeur et sur lequel je veux revenir : que vous fassiez ou que vous ne fassiez pas, on vous impose aujourd'hui une dépense, c'est-à-dire le prélèvement, et, au bout de trois ans, si la commune fait l'objet d'un constat de carence, la pénalité p...