Interventions de Philippe Dallier

L'amendement n° 293 rectifié a un double objet. C'est tout d'abord un amendement de coordination qui vise à appliquer le seuil des 50 salariés en ce qui concerne les exonérations de taxe professionnelle et de taxe sur le foncier, ce qui est tout à fait logique. C'est ensuite un amendement rédactionnel qui tend à harmoniser les définitions entre...

Dans les actuelles ZFU de première et de deuxième génération s'applique une exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce en vertu de l'article 722 bis du code général des impôts. L'objet du présent amendement est d'étendre cet avantage aux nouvelles ZFU. Il s'agit donc de la mise en oeuvre d'une logique.

Monsieur Fischer, je suis assez étonné - agréablement ! - par votre amendement. En effet, vous nous avez exposé pendant de longues minutes, voire de longs quarts d'heure, tout le mal que vous pensiez des ZFU, rappelant notamment ce que coûtaient les exonérations fiscales et sociales. Et voilà que vous nous proposez un amendement visant à exoné...

Je n'imaginais pas...

...que vous puissiez vous préoccuper de la santé de telles sociétés. Cependant, même si vous avez des contre-exemples ou des craintes qui pourraient plaider en faveur de votre amendement, faire disparaître le plafond de 25 % serait, me semble-t-il, fort regrettable. En outre, cet amendement n'est pas compatible avec la condition dite « d'indé...

Le nouveau régime fiscal des ZFU prévoit que le plafond du bénéfice exonéré, pour les entreprises qui en bénéficieront, est de 100 000 euros par an, auxquels peuvent s'ajouter 5 000 euros supplémentaires par salarié domicilié en ZUS. Si nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, c'est uniquement pour les nouveaux recrutements. Il nous...

Cela nous semble difficilement concevable. Nous souhaitons donc que l'exonération supplémentaire de 5 000 euros soit réservée aux nouvelles embauches.

Je retire cet amendement, puisque le cas des aides de minimis a été réglé.

Si vous le permettez, madame la présidente, j'exposerai en même temps l'amendement n° 299 rectifié.

Ces deux amendements ont trait à la compensation d'exonérations prévues dans le cadre de la création de nouvelles zones franches urbaines, s'agissant respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle. Le sujet est quelque peu complexe, mais je vais essayer de préciser les choses. Les entreprises qui s'...

C'est bien le problème !

Voilà !

Madame la ministre déléguée, votre argument selon lequel certaines collectivités territoriales pourraient refuser d'accorder les exonérations est effectivement très fort. Il m'amène à retirer mes amendements. Ce faisant, j'éprouve néanmoins un léger regret, parce qu'il en va de ces compensations comme de la dotation de solidarité urbaine, dont...

Merci !

Il s'agit effectivement de corriger une erreur de référence.

Qui était au gouvernement à l'époque ?

Nous sommes favorables au dispositif proposé à l'article 8, c'est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement. Vous avez reconnu tout à l'heure, mon cher collègue, l'existence d'un problème de capitalisation pour certaines sociétés, notamment pour les plus petites. Ce dispositif permettra de les aider. Par ailleurs, on sait bien que le...

La commission émet un avis défavorable. En effet, une telle mesure aurait un caractère dissuasif plutôt qu'incitatif.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.