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Interventions de Philippe Dallier
22731 interventions trouvées.
Nous l’avons déjà fait !
Très bonne remarque !
Sans compter les articles additionnels !
Aux termes de l’alinéa 6, « un décret précise le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie ». Selon moi, il serait plus compréhensible pour les parties prenantes de raisonner en termes de nombre de mois de loyers impayés plutôt que de montant minimal, en euros, pour juger du problème posé tant au propriétaire, qui ne percevra pas l...
Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. Mais je vais le retirer, monsieur le président, car sa pertinence ne me semble plus évidente…
M. Philippe Dallier. Voilà un beau geste !
Les alinéas 15 à 20 de l’article 8 énumèrent les ressources dont pourra disposer la future agence de la garantie universelle des loyers. Je sais bien qu’il s’agit des dispositions habituelles lorsqu’un tel établissement est créé, mais je souhaite la suppression de la fin de l’alinéa 15, en vertu de laquelle les collectivités territoriales pourr...
Il s’agit de prévoir clairement que la contribution au financement de la future agence sera assurée à parts égales par les bailleurs et par les locataires, et qu’elle sera proportionnée au montant du loyer.
Il s’agit, cette fois encore, d’apporter une plus grande précision. Il y a quelques instants, M. le rapporteur Claude Dilain nous a expliqué que la future agence se substituerait au bailleur pour récupérer les loyers et que l’ensemble du dispositif aurait donc un caractère subrogatoire. Très bien ! Je crains néanmoins que le système ne soit pa...
On s’en doute !
La GRL n’était pas obligatoire !
C’est déjà considérable !
C’est vrai, la situation dans laquelle elles sont va leur permettre de réaliser un tel financement…
Le délai peut être fixé à deux mois !
Ce n’est pas l’avis du Conseil d’analyse économique !
Oui !
Hier, certains, sur les travées de la majorité, nous reprochaient de ne faire que critiquer et de ne rien proposer. Avec cet amendement, nous vous démontrons le contraire. Est-il possible de recourir aux assureurs pour distribuer un produit à caractère obligatoire ? La réponse est oui. Il existe ainsi des produits distribués par les banques, q...
Je ne retiens donc pas non plus l’argument de l’accompagnement, parce que l’on pouvait tout à fait conjuguer celui-ci avec ce que nous proposons. Voilà pourquoi je soutiens bien évidemment l’amendement du groupe UMP.
Cet amendement ayant quasiment le même objet que celui que vient de présenter M. Marseille, je considère qu’il est défendu.
L’article 25 est intéressant en ce qu’il prévoit de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété. Toutefois, certaines dispositions donnent vraiment le sentiment que tous les syndics ne sont pas à la hauteur de leur tâche. Aux termes de l’alinéa 4, « le défaut de réalisation de la fiche synthétique » – rendue obligatoire – « est un mot...
