Interventions de Philippe Dallier

Les professeurs Tournesol !

C’est sûr !

Il est paradoxal d’affirmer qu’on veut essayer de prévenir les expulsions – donc essayer de traiter le plus en amont possible les impayés – et, dans le même temps, d’allonger les délais de paiement. D’un côté, on institue la GUL et on demande aux bailleurs publics de prendre des mesures destinées à prévenir les impayés de loyers, mais, d’un au...

On peut effectivement prévoir des sanctions, mais expliquez-moi ce que veut dire en droit la révocation. C’est tout le problème ! Or on laisse passer cette question. Qui révoque le syndic ? Le copropriétaire qui n’a pas reçu la fiche technique dans les quinze jours ?

Excusez-moi, mais cela n’a pas de sens !

M. Philippe Dallier. Suspense !

M. Philippe Dallier. Nous sommes rassurés !

Cet amendement vise à prévoir que les fameuses dispositions de l’alinéa 4 que nous avons quasiment maintenues en l’état ne s’appliquent pas aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d’habitation.

Oh, j’ai bien fait de rester !

Oui !

Je serai moins sévère que M. Collombat, mais je m’interroge : dès lors qu’il ne s’agit que d’examiner une possibilité, quel est l’intérêt d’inscrire cela dans la loi ? Aujourd’hui, un bailleur social normalement constitué peut très bien chercher une solution en proposant au ménage surendetté un logement plus petit avec un loyer adapté ; en tou...

Tout à fait !

Nos débats ont suffisamment montré que la GUL sera tout sauf universelle. Les locataires du parc privé pourront en bénéficier, mais non ceux du parc public. En outre, à ressources et difficultés sociales équivalentes, certains en disposeront et d’autres non. Non seulement cette garantie n’aura rien d’universel, mais elle instaurera une inégalit...

Les alinéas 10 à 14 prévoient une obligation de publicité pour des informations relativement détaillées. Je vous proposerai une autre logique dans l’amendement n° 127 rectifié, qui va venir en discussion : rendre obligatoire, lors de la première visite des lieux, une fiche reprenant tous les éléments que vous demandez. En matière d’annonces i...

Il est défendu.

Ils ne servent à rien !

Je voudrais insister une dernière fois sur l’intérêt de cet amendement. Vous parlez, madame la ministre, de montant minimal, mais il me semblerait préférable que l’on s’exprime en termes de nombre de loyers impayés. Si cet amendement n’était pas adopté, que devrez-vous faire ? Il faudra mettre en place un barème par type de logements, parce qu...

Peut-être !

S’agissant aussi bien de la fiche synthétique et de la nécessité d’assurer au futur acquéreur la meilleure information possible, nous sommes absolument d’accord ; nous débattons des modalités de mise en œuvre. Alors que l’alinéa 4 de l’article 25 prévoit la révocation sur-le-champ du syndic en cas de non-réalisation de la fiche signalétique, a...

Je maintiens cet amendement, qui vise à exclure les collectivités locales et la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, du financement de la future agence de la GUL. Il n’est pas nécessaire de revenir sur la question des collectivités locales : chacun a exprimé les difficultés qu’il rencontre dans ce cadre. On entend ...