Loi de finances pour 2006

Nous estimons, mes chers collègues, que notre pays doit d'abord rester compétitif et que notre territoire doit être de ceux où l'on investit, où celles et ceux qui sont en mesure d'investir se sentent dans des conditions favorables pour développer leurs projets au bénéfice de la croissance économique et de l'emploi. De ce point de vue, la fixa...

Cet amendement vise à prévoir explicitement que les revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale ne sont pas pris en compte au dénominateur du bouclier fiscal. Je pense que la doctrine administrative admet déjà cette solution, mais il serait bon que cette interprétation soit confirmée et solennisée, en particulier pour qu...

Cet amendement de précision vise à ce que soit prise en compte, en matière immobilière, la plus-value nette, après abattement, et non la plus-value brute, avant abattement.

Cet amendement vise à rectifier une erreur technique afin que ne soit pas pris en compte le revenu minimum d'insertion au sein des revenus portés au dénominateur du bouclier fiscal.

Cet amendement tend à ce qu'il soit tenu compte des revenus issus des contrats de capitalisation non pas au moment de l'inscription en compte des intérêts, mais au moment du dénouement du contrat. Au moment de l'inscription en compte des intérêts, en effet, il ne me semble pas que l'on soit en présence d'un revenu disponible susceptible d'être...

Cet amendement de précision vise à ce que ne soient pas pris en compte les gains tirés des cessions de valeurs mobilières en deçà de 15 000 euros, conformément à la doctrine administrative existante. En effet, ces gains ne sont pas exonérés : ils ne sont pas soumis à l'impôt, ce qui est tout à fait différent.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que vous ne m'en voudrez pas de formuler des réponses brèves aux amendements reflétant une différence fondamentale d'approche politique.

Je ne voudrais en effet pas trop développer les raisons de fond des désaccords lorsqu'il s'agit de pures questions d'analyse politique ou idéologique. Chaque doctrine est respectable, mais il est des terrains sur lesquels nous ne pouvons manifestement pas nous rejoindre.

Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur les amendements n° II-160, II-379 et II-167. J'en viens aux amendements n° II-261 et II-380. Je souhaite m'arrêter un instant sur la place des impôts dans le numérateur du « bouclier fiscal ». Les préoccupations exprimées sont certes parfaitement compréhensibles. Il est clair que...

Permettez-moi quelques brèves considérations sur cet amendement avant de prendre une décision à son sujet. Concernant le financement de la protection sociale et la nature de cotisation de la CSG, vous nous avez proposé, monsieur le ministre délégué, des arguments juridiquement corrects, et même incontestables, mais je veux élever le débat au n...

Nous aurions dû, en toute rigueur, prévoir un taux de 68 % plutôt que de 70 %, je le reconnais, je bats ma coulpe. Et peu importe l'affichage, c'est la réalité qui compte : nos interlocuteurs sont assez lucides pour comprendre qu'il s'agit de 70 %, ou 68 %, et non pas de 60 %. Voilà ce qu'ils retiendront ! Reste que la question primordiale da...

...même si vous êtes en pleine préparation des programmes. La réalité, c'est ce qui a été fait, ce sont les responsabilités que l'on a assumées : le taux marginal de l'impôt sur le revenu a baissé sur toute cette période. À l'inverse, qu'est-il arrivé à la CSG ? Cette contribution a été créée par Michel Rocard en 1990 au taux de 1, 3 %. En ...

En 1996, Alain Juppé le fait passer à 3, 4 % avec un supplément déductible. En 1997, Lionel Jospin fait passer le taux de la CSG à 7, 5 %. Qui peut dire, mes chers collègues, que les besoins de la protection sociale ne nécessiteront pas de nouvelles augmentations dans les années à venir ? Qui est prêt à soutenir qu'il ne faudra pas prélever de...

Qui est prêt à mettre sa main au feu ? Si nous nous situons du côté du contribuable, du payeur, celui sur qui l'on prélève le total - et toujours sur un même revenu -, il est nécessaire d'envisager que les prélèvements progressent d'un côté mais diminuent de l'autre, la pression totale devant diminuer autant que possible. C'est pour cette rai...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela prouve aussi que les sénateurs centristes sont plus sérieux que leurs homologues députés !

Cet amendement a une portée limitée, puisqu'il vise à revenir au texte initial du Gouvernement. A l'Assemblée nationale, et d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, a été adopté un amendement ayant pour objet de poursuivre la simplification du barème dans le sens d'une plus grande équité en termes de progressivité de l'impôt ...

Pour la commission, la vraie vertu consiste - c'est le cas ici - à diminuer les différents taux du barème.

Monsieur le ministre, vous le savez, notre vision, notre illusion à certains égards - mais il est des illusions mobilisatrices - est de croire qu'un jour il n'y aura plus de niches fiscales, de régimes préférentiels, de dégrèvements, d'incitations, des pages et des pages du code général des impôts définissant des conditions extrêmement compliqu...

La commission est défavorable aux amendements n° II-161 et II-382, qui tendent à la suppression de l'article 59. L'amendement n° II-171 vise à supprimer une partie de cet article, l'amendement n° II-172 une autre partie, l'amendement n° II-173 une partie d'une partie, et l'amendement n° II-174 encore une autre partie

La commission n'est pas favorable à cet amendement, car son coût, qui serait de 215 millions d'euros, n'a pas été prévu pour 2006. Cher collègue, il convient de rappeler, au-delà de ce que vous avez dit, qu'en 2006 la dépense fiscale correspondant au monde combattant sera de 600 millions d'euros, ce qui est un effort très substantiel de la par...