Interventions en hémicycle de Philippe Marini

L'administration est naturellement là pour nous fournir les bases, qui constituent des éléments de fait issus du fichier des impositions, mais les simulations en fonction de la hausse ou de la baisse des taux ne sont peut-être pas de la même nature - il appartiendra à M. le ministre de nous donner son sentiment à ce sujet -, car l'administratio...

Ah !

Monsieur Charasse, j'éprouvais une première crainte ; elle est partiellement levée par la rectification à laquelle vous venez de procéder ! Il s'agit donc des personnes qui atteignent le plafond parce que la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur leur résidence principale les conduit à franchir la barre des 60 %. Sans doute est-ce un dispo...

J'ai entendu avec grand intérêt les explications du ministre, et, même si les intentions de Michel Charasse sont assurément tout à fait pures, il n'en reste pas moins que, dans certaines communes, la communication de ces informations nominatives pourrait éventuellement faire l'objet d'une exploitation moins pure et alimenter le débat local. La...

La commission n'est pas convaincue. Elle pense que l'article 67 nonies, qui étend aux EPCI à fiscalité propre les échanges d'informations entre l'État et les collectivités territoriales en vue du recensement des bases des impositions directes locales va plutôt dans le sens de la transparence. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

Je comprends parfaitement que M. le ministre nous convie à approfondir cette question dans les jours qui viennent, c'est-à-dire d'ici au collectif budgétaire. Afin d'évaluer et de mieux traiter l'ensemble de cette matière, mieux vaut effectivement rejeter aujourd'hui l'article 67 pour éviter tout problème de coordination avec le collectif budg...

Il convient de considérer cet amendement comme un amendement d'appel qui soulève un vrai problème. En effet, le coût de la réassurance entrave le développement de l'assurance récolte, alors même que le projet de loi d'orientation agricole prévoit d'étendre progressivement l'assurance récolte multirisques individuelle à l'ensemble des exploitati...

Je rappellerai que, sur l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article tendant à instituer une procédure d'indemnisation exceptionnelle pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003, mais qui n'ont pas obtenu de l'État la reconnaissance de catastrophe naturelle. Alors que le dispositif prévu est r...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis toujours aussi peu expert en la matière, même après avoir entendu M. de Montesquiou. Sans doute faudrait-il que je puisse bénéficier d'un cours complet de sa part sur ce sujet, ce qui prendrait un certain temps !

Dès lors, n'ayant vraiment pas eu le temps, je dois le reconnaître en toute honnêteté, d'expertiser, comme cela aurait été souhaitable, l'ensemble de cette question, je ne puis que m'en remettre à l'appréciation du Gouvernement.

Nos collègues députés ont institué une sous-enveloppe spécifique de 30 millions d'euros pour les communes limitrophes de celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle. M. de Montesquiou souhaiterait que nous revenions sur cette attribution spécifique, afin que les besoins soient appréciés dans leur généralité, et que le système bé...

La commission est favorable à cette prorogation du délai.

Je crains que les précisions demandées ne soient plutôt du domaine réglementaire. Toutefois, l'amendement proposé constitue un bon appel à l'intention de M. le ministre pour que celui-ci nous indique quels critères d'attribution de l'aide ont été retenus, sachant que les moyens alloués ne permettront sans doute pas de satisfaire toutes les dema...

L'article 68 a pour objet de reconduire pour trois ans, jusqu'en 2009, les régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement certains biens contribuant à la protection de l'environnement. Monsieur le ministre, je suis circonspect quant à l'utilité de ces amortissements exceptionnels. En effet, le coût et l'utilisation réelle d'une ...

Comme avait dit Malraux, entre les communistes et les gaullistes...

Il y a le Gouvernement !

Monsieur le ministre, j'ai tendance à vous prendre au mot. Puisque vous nous donnez rendez-vous l'année prochaine, prorogeons le dispositif d'un an et non de trois !

Dans ces conditions, la commission est prête à déposer, séance tenante, un amendement dans ce sens. En contrepartie, elle retire l'amendement n° II-305.

L'amendement n° II-306 tend à moderniser le dispositif de l'« amendement Charasse », c'est-à-dire le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts. Cet amendement a été adopté voilà déjà un certain temps, mais il est encore connu sous ce nom par les milieux spécialisés. Il s'agit d'un dispositif anti-abus qui prévoit la réintég...

C'est pourquoi le présent amendement prévoit les dispositions suivantes. Tout d'abord, il apporte une précision sur la notion de contrôle. En faisant simplement référence au contrôle direct ou indirect, le dispositif actuel se révèle source d'insécurité juridique, en particulier dans l'hypothèse où plusieurs cédants de la société cible se retr...