Interventions en hémicycle de Philippe Mouiller

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Vincent Segouin, vise lui aussi à maintenir à 1 % le taux d’incorporation des produits issus des plantes sucrières, afin de préserver les valorisations alimentaires des coproduits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement, dont Mme Deseyne est la première signataire, a pour objet de faire bénéficier les associations à but non lucratif ou les fondations assurant la gestion de biens immobiliers affectés à l’accomplissement de leur mission d’un remboursement partiel à hauteur de 50 % de la TVA acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visan...

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué les nombreuses aides déjà existantes, mais les associations ou les structures dont nous parlons ne sont justement pas concernées par ces dispositifs. C’est ce qui avait motivé notre amendement. Néanmoins, au regard de la complexité de la mesure, je retire l’amendement.

Cet amendement déposé par notre collègue Patrick Chaize vise à sécuriser le dispositif d’exemption de la TGAP et à expliciter certaines dispositions afin d’en faciliter la compréhension et la bonne application. En premier lieu, il tend à supprimer le a) de l’article 8 ter. En effet, la condition tenant à la présence sur la même emprise ...

M. le ministre nous a fait une présentation de l’article, mais mon collègue Patrick Chaize souhaitait justement préciser le dispositif d’exemption de la TGAP. Le fait de redonner la main à l’État pour mieux définir ce dispositif serait positif pour l’ensemble des entreprises concernées. Je maintiens l’amendement de M. Chaize, et j’appelle l’e...

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été évoqués sur l’importance des aides au maintien à domicile, notamment en zone rurale. Néanmoins, je ne voterai pas ces amendements pour deux raisons. D’abord, parce qu’ils ne sont pas opérants. Tout cela se limitera donc finalement à une action de communication. Ensuite, parce que le soutien ...

Monsieur le ministre, nous entendons vos arguments, et nous sommes conscients de l’importance des secrétariats d’État que vous avez évoqués, comme de celle de l’Anssi. J’imagine toutefois que cette augmentation des postes au SPM signifie que certains agents mobilisés auparavant dans les ministères n’ont plus de fonction. Pour que ce processus s...

Conformément à la doctrine du Sénat, cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport devant proposer un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en vue de mieux protéger les petits épargnants. Faisons plutôt en sorte que l’article 32 soit appliqué.

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport sur la compensation des revalorisations salariales dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Le sujet est intéressant, mais il fait partie des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Cet amendement vise à supprimer cette demande de rapport sur l’aide à l’investissement.

Certains établissements sont placés sous l’autorité de plusieurs tutelles ; c’est par exemple le cas des FAM et des Samsah. Dans cette configuration, la législation actuelle autorise la pluralité de contrats. Cet amendement tend à imposer la conclusion d’un contrat unique, ainsi que cela se pratique déjà dans certains départements sans support...

La forfaitisation va dans le sens d’un accompagnement aussi approprié que possible des personnes âgées, en permettant de le moduler en fonction des besoins. Quant au temps nécessaire à la concertation que notre collègue appelle de ses vœux, il nous est donné par le renvoi des conditions de cette forfaitisation à un décret. Nous avons sollicité...

La commission est favorable aux sous-amendements n° 1142 et 1143, ainsi qu’à l’amendement n° 1122 ainsi modifié.

Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport concernant l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par du personnel soignant. Le sujet est important, nous y faisons référence dans tous nos débats, mais je ne suis pas convaincu qu’un tel rapport soit nécessaire, car l’information est disponible dans les rapports ex...

Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport évaluant le coût sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en Ehpad. Le sujet est intéressant, mais je ne suis pas certain qu’un tel rapport soit nécessaire.

Je salue l’intérêt des signataires de cet amendement pour le sujet de la prévention en matière de santé visuelle, mais nous venons de supprimer une demande de rapport sur le même sujet, il ne me semble dont pas opportun de la rétablir ici. Avis défavorable.

J’ai longuement hésité avant d’appliquer la doctrine sénatoriale à cet amendement, mais j’en demanderai tout de même le retrait. Le point qui y est abordé est essentiel. Cela fait des mois, sinon des années, que nous sollicitons une véritable évaluation des besoins dans le domaine du handicap. Aujourd’hui, nous disposons de briques, de morcea...

J’entends vos arguments, monsieur Savary, mais votre demande est satisfaite par la rédaction de l’article, qui précise bien que l’équipe pluridisciplinaire « propose » un temps consacré au lien social. Cela n’a rien d’une obligation. Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Par ailleurs, monsi...

Au-delà de la modification rédactionnelle qui est proposée, c’est le débat relatif à la barrière d’âge, et donc, au rapprochement de l’APA et de la PCH, qui est posé – le Sénat porte ce débat depuis plusieurs mois. Cette problématique, qui suppose une analyse des besoins et de leur évolution, ne peut pas être détachée du débat qui se joue entr...