Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 d...

Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux dans les départements comptant mois de 120 000 habitants et au moins cinq conseillers régionaux dans les départements de 120 000 habitants et p...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. A ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunal...

Après l'alinéa 6, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au troisième alinéa, remplacer les mots : l'aménagement de son territoire par les mots : l'aménagement et l'égalité de ses territoires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions existantes pour préciser dans la loi que la région est garante de l’égalité d...