Fonction publique des communes de polynésie française

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des lois, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (projet n° 344, texte de la commis...

L’amendement n° 20, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 1° est complété par les mots : «, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suiv...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe co...

L’amendement n° 2, présenté par MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 1 est présenté par MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 5 rectifié et 18. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 6 est supprimé.

L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’art...

L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’art...

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des group...

L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 45 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française...

L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ministre.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. J’...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 : Nombre de votants268Nombre de suffrages exprimés268Pour l’adoption268Le Sénat a adopté.