Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (proposition n° 393, texte de la commission n° 787, rap...

L’amendement n° 1, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du t...

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1225 -4 -4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ainsi que pendant les périodes travaillées si le congé de présence paren...

L’amendement n° 2, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le mot : Cinq par le mot : Dix La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 13 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 14 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La...

L’amendement n° 4, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du I, il est ins...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir le I...

L’amendement n° 6, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie légis...

L’amendement n° 7, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article L. 3121-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord ...

L’amendement n° 5, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1237-1-1 du code du t...

L’amendement n° 8, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3121-5 du code de travail, après le mot : « handicap », sont insérés les...

L’amendement n° 9, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le troisième alinéa de l’article L. 3142-19 du même code est complété par une phrase ainsi r...

L’amendement n° 10, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 par les mots : des allocations mentionnées aux articles L. 168-8 ou L....

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (proposition n° 393, texte de la commission n° 787, rap...

L'amendement n° 1, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du t...

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1225 -4 -4. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ainsi que pendant les périodes travaillées si le congé de présence paren...

L'amendement n° 2, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le mot : Cinq par le mot : Dix La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 13 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 14 est présenté par Mme Richer, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La se...