Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fon...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-30-1. – Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, s...

Alinéa 3, première phrase Après la référence : L. 2121-22 insérer les mots : ou du bureau communautaire Exposé sommaire : Il paraît logique que l’article initial de la loi, qui ne prévoyait que le remplacement temporaire d’un membre d’une commission, soit élargi au bureau communautaire. Ainsi, dans tous les cas, la commune a la garantie d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’intitulé du chapitre III du titre IV du livre 1 er du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus ». II. – Le I entre en vigueur après les élections municipales de 2020. Exposé sommaire : Le mode d’élection lors des ...

Alinéa 4 Après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérés les mots : , la métropole de Lyon Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de cette nouvelle disposition au sein de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales à la métropole de Lyon. NB :La présente rectifica...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent de 3 mois pour émettre un avis. Dans le cadre d’un avis négatif d’un...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À l’issue d’une période de 9 ans, un bilan de la mise en œuvre des PLU doit être réalisé et présenté à l’organe délibérant permettant de statuer sur l’opportunité de réviser ce plan. Requérir l’avis des communes membres préalablement à la présentation du bilan au sein de l’organe délibérant ne...

Alinéas 10 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le développement des PLU intercommunaux permet une meilleure coordination des politiques publiques sur les territoires afin de répondre à de nombreux enjeux, que ce soit la préservation de la trame verte et bleu, de la biodiversité, de la mise en place d’une politique du logement effic...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article L. 3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au conseil de la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Le I de l’article 26 étend le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de dix jours prévu à l'article L. 3142-79 du code du travail aux candidat...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent demander à être par le mot : sont II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux semaines, le compte-rendu des séances du conseil de la métropole est transmis aux conseillers municipaux des communes de manière déma...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à 9 mois, au lieu de 6, le délai laissé à la conférence m...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les maires disposent déjà de compétence en matière de police générale pour les débits de boissons. Ces pouvoirs de police permettent au maire de réglementer le fonctionnement général des débits de boisson sur leur territoire communal. Les dispositions proposées au I) II) et III) de l'a...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10. Exposé sommaire : Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’ins...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...