Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Après l’article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après consultation des riverains, des exploitants des terrains et des collectivités territoriales concernées, l’autorité administrative peut également i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 quater AA, inséré en commission. Cet article crée une dérogation supplémentaire à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promena...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à synthétiser les modifications proposées en commission à l'article 14 ter , ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la première occurrence du mot : La par les mots : Les établissements de II. - Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : Le insérer les mots : premier alinéa du III. - Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des pr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 12.

Alinéa 5 Après le mot : stratégique insérer le mot : , pluriannuel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le conseil stratégique et indépendant en matière de produits phytopharmaceutiques, mis en place dans le cadre de l'habilitation demandée par le Gouvernement au 1° du I de l'article 15, sera doté d'une dimension pl...

Alinéa 3 Supprimer le mot : capitalistique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation nouvelle d'une séparation de nature capitalistique entre les activités de conseil individualisé et de vente en matière de produits phytopharmaceutiques. Sans remettre en cause l'utilité d'une forme de séparation entre ces deux re...

1° Alinéa 2 Après le mot : phytopharmaceutiques insérer les mots : et au recours à des solutions alternatives 2° Alinéa 4 Après le mot : phytopharmaceutiques insérer les mots : et le recours à des solutions alternatives Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la mission confiée aux réseaux des chambres d'agricultu...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : Un décret insérer les mots : , pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail, Exposé sommaire : L'article 14 septies vise à étendre le périmètre de l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néoni...

I. - Alinéa 1, première phrase 1° Remplacer les mots : autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code par le mot : phytopharmaceutiques 2° Après les mots : surfaces agricoles insérer les mots : plantées en vigne II. ...

Après l'article 14 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. » Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine faisant l'objet d'une procédure simplifiée ». Exposé sommaire : L'article 14 ter prévoit d'accorder de ...

1° Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : produits biocides définis à l'article L. 522-1 par les mots : certaines catégories de produits biocides visés à l'article L. 522-1 2° Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour...

Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces deux alinéas : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels pour les produits concernés est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées, sous réserve de contenir une inf...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour la cession des produits biocides mentionnés au premier alinéa à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation de ces produits, notamment sur les dangers, l'exposition, ...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent mettre par le mot : mettent II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-15-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : Art. L. 541-15-3. - Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1 er septembre 2020, un plan d'action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d'action ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quaterdecies , afin de prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article : I. L'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° répondent, dans des conditions définies par décret, aux exigences environnementales prévues pour faire l'objet de ...