Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Rédiger ainsi cet article : I. Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : Chapitre V Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires Art. L. 115-1. - Certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font l'...

Après le mot : opportunité insérer les mots : et la possibilité Exposé sommaire : Au-delà d'une réflexion sur l'opportunité d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 à la restauration collective d'entreprise, qui paraît de toute façon souhaitable, il convient surtout d'étudier la possibilité juridique d'une telle mesure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater prévoit que les gestionnaires des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'environnement, du travail, de la santé et de l'alimen...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, après le mot : table , sont insérés les mots : et pailles . Exposé sommaire : 3, 2 milliards de pailles en plastique sont consommées chaque année en France uniquement dans l’industrie de la restauration...

A. Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, au plus tard le 1 er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11 bis A, qui prévoit une expérimentation pour les collectivités territoriales volontaires (rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge), alors même que ces dernières peuvent d...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-3 ainsi rédigés : « Article L. 230-5-1. I. - Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge ainsi...