Amendements de Pierre Ouzoulias

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les délibérations des collectivités territoriales prises dans le cadre de leur rayonnement international, dépourvues d’engagements financiers et qui n’engagent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie. Alors même que les con...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 5211-5-1 A par la référence : L. 5211-5-1 2° Supprimer les mots : à fiscalité propre 3° Remplacer les mots : un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement par les mots : l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les commun...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1 er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. » Exposé so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onér...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. » Exposé sommaire : 1 million de bouteilles en plastique sont produites ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Au plus tard le 1 er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’e...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217- …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des m...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-…. ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’u...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots : « à son interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter utilement les dispositions de...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre Ier du Titre Ier du Code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « L111-4-1. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l'ut...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé : « Article L.213-4-1-1. - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture de cet article, opérée par l'Assemblée nationale en seconde lecture à l'initiative du gouvernement, a permis de lever un certain nombre de doutes quant à la volonté du gouvernement de déroger à certaines réglementations applicables aux travaux publics, notamment en matière de commande pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration d’un régime dérogatoire et exceptionnel de défiscalisation. S’il faut s’attendre à une différence entre les promesses de dons et les dons réellement effectués, l’argument selon lequel le Gouvernement aurait du mal à réunir les fonds semble élo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture de cet article, opérée par l'Assemblée nationale en seconde lecture à l'initiative du gouvernement, a permis de lever un certain nombre de doutes quant à la volonté du gouvernement de déroger à certaines réglementations applicables aux travaux publics, notamment en matière de commande pub...

Rétablir cet article comme tel : « Le Gouvernement présente, à l’occasion de la loi de finances pour 2020, un projet de loi de programmation, sur cinq ans, du redressement des crédits et des effectifs des services de l’État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : « Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les conditions de désignation des responsables du futur établissement public doivent respecter les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. C’est une des conditions de transparence et d’exemplarité que l’État doit aux nombreuses personnes qui ont apporté leurs concours financiers...