Amendements de Pierre Ouzoulias

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration d’un régime dérogatoire et exceptionnel de défiscalisation. S’il faut s’attendre à une différence entre les promesses de dons et les dons réellement effectués, l’argument selon lequel le Gouvernement aurait du mal à réunir les fonds semble élo...

Alinéa 1, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : selon les modalités prévues à l’article 13 de la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle du CNM. En effet, si la création de cet établissement est attendu depuis longtemps, cela conduit à la fois à l’abandon par l’Éta...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser la démocratisation de l’accès à l’apprentissage, l’exercice, l’écoute et la maîtrise de la musique et des variétés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la création du Centre national de la Musique doit être une nouvelle occasion pour relancer l’appre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention ou de son pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...

I. – Alinéas 23 et 35 Compléter cet alinéa par les mots : issu du collège des collectivités territoriales II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre par les mots : des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale excepté en Corse et dans les collectivi...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au 1 er janvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112-14 Exposé sommaire : Au vu des difficultés de mise en œuvre des commissions « Cult...

Alinéa 5 Après les mots : la pratique sportive insérer les mots : pour toutes et tous Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel que la structure en charge de la gouvernance du sport ait une mission d’accessibilité à la pratique sportive pour toutes et tous. En la matière, les inégalités sont encore tr...

Alinéa 40 Au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Le conseil d’administration se compose pour 40 % des voix de représentants du ministère des sports, pour 30 % de représentants des collectivités territoriales et pour 30 % de représentants du monde sportif. Exposé sommaire : Le modèle sportif français s’appuie, depuis longtemps, sur deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la création de l’Agence nationale du sport qui marque une nouvelle fois la volonté de l’État de se désengager des politiques sportives et accélère la suppression du ministère des sports. Alors même que la France s’apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Para...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 598, 2018-2019). Exp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’utilisation, à titre privé ou non-commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels. » Exposé sommaire : La jurisprudence française a installé un régime dérogatoire aux droits d’auteurs pour les utilisateurs individuels. Afin de garantir la transposition co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de ma...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont égalemen...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l’article 26 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article 102 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les domaines d’activité des collaboratrices et collaborateurs de sénateurs, des membres de secrétariat et de groupes politiques, étant principalement liés aux politiques publiques, au droit, à la légistiq...

Alinéa 8 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 7.- Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié. » Exposé sommaire ...

I.- Alinéa 11 A la fin de la phrase ajouter : «, sauf exception définie à l’alinéa 5 » II.- Alinéa 12 A la fin de la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée « Toutefois, lorsqu’un groupe minoritaire n’est représenté que par un seul membre au sein de cette commission d’enquête et que celui-ci est rapporteur ou président, ce groupe,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre qui respecte le principe de neutralité applicable à l’enseignement. » Exposé sommaire : Il s’agit, par cet am...