Amendements de Pierre Ouzoulias

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « Toutefois », la fin du 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : «, au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie et pour a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, à l’occasion de la loi de finances pour 2020, un projet de loi de programmation, sur cinq ans, du redressement des crédits et des effectifs des services de l’État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale de Notre-Dame. E...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments hist...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les conditions de désignation des responsables du futur établissement public doivent respecter les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État. C’est une des conditions de transparence et d’exemplarité que l’État doit aux nombreuses personnes qui ont apporté leurs ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : à la conservation et à la par les mots : au chantier de conservation et de Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er. L’objectif de cet amendement de précision est de rappeler que la souscription nationale est bien mise en place pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d’un établissement public particulier pour superviser la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris est inutile en l’état alors que l’OPPIC et le CMN ont déjà su faire montrer leurs compétences en la matière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration d’un régime dérogatoire et exceptionnel de défiscalisation. S’il faut s’attendre à une différence entre les promesses de dons et les dons réellement effectués, l’argument selon lequel le Gouvernement aurait du mal à réunir les fonds semble élo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une fois le chantier de conservation et de restauration terminé, les fonds restant issus de la souscription nationale sont reversés aux crédits du programme 175 « Patrimoines » de la mission Culture du budget de l’État. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicitent de l’élan ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la conservation et la restauration par les mots : le chantier de conservation et de restauration Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement de précision est de rappeler que la souscription nationale est bien mise en place dans le but de financer les travaux de conservation et de restauration faisant suite...

Alinéa 23 Après les mots : trois associés insérer les mots : ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique puissent se grouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduc...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Les colporteurs-vendeurs sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale. ...

I. – Alinéa 29 Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe par les mots et une phrase ainsi rédigée : qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidées en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, étant entendu que les auteurs de cet amendement s’opposent à la réforme de la régulation de la distribution de la presse et le remplacement du CSMP et de l’ARDP par l’ARCEP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP

Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 5° du présent article et peut solliciter le Conseil d’État, la Cour de Cassation, la Cour des com...