Amendements de Pierre Ouzoulias

Alinéas 54 à 119 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement a décidé de remplacer le CSMP et l’ARDP par l’ARCEP. L’objectif annoncé est de lever les doutes sur de possibles conflits d’intérêts, les éditeurs de presse se retrouvant clients, décideurs et régulateurs. Les auteurs de cet amendement doutent de cet argument, étant en...

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne et dépassant ne peuvent s’opposer à la demande de classeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, étant entendu que les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence du système de distribution de la presse.

I. – Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : sociétés agréées par les mots : sociétés coopératives de groupage de presse 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 24 et 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en concurrence prévue à partir de 2023 en matiè...

I. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d'information politique et générale sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités, qui ne peuvent être nulles, servies aux points de vente définies par un accord int...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des 2° et 3° du présent article, une commission composée de représentants des entreprises de presse, des sociétés de distribution de la presse et des diffuseurs de presse veille à ce que l’ensemble des publications mentionnées aux 2° et 3° soit disponible à l’échelle des ...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. II. – Alinéa 115 Compléter cet alinéa par les mots : et des entreprises de presse à voca...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel de rappeler le rôle des DDEN au ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce nouvel article sorti de la commission du Sénat. En effet, l'organisation des formations des enseignants en dehors de leurs heures de service pose des problèmes de plusieurs ordres. Premièrement, il faut rappeler que ne sont comprises dans les heure...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement s...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : «, deux représentants des ...

Alinéas 13 à 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 241-13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de vingt membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° à 6° : « 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectiv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, quel que soit leur unité d'accueil, sont comptabilisés dans les effectifs de l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une anomalie qui nuit d'une part à l'intégration et a...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la ...

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer les mots : des milieux économiques par les mots : d’autres secteurs que l’Éducation nationale en qualité d’intervenants extérieurs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que l’introduction dans les équipes pédagogiques de personnels des milieux économiques, en ces termes, transforme ...

Alinéa 2 Après le mot : rouge, insérer les mots : la devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité », le principe de la V e République « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel, du moment que les classes afficheront les symboles de la...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation, les mots : « conformément à l’article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté » sont remplacés par les mots : «, le projet ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel de ...

Alinéa 1 Après le mot : peut insérer les mots : , au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, Exposé sommaire : S'il est vrai que les jardins d'enfants doivent pouvoir engager leur adaptation à l'extension de la scolarité obligatoire dès 3 ans, le choix de maintenir ad vitam aeternam ses structures revient à neutraliser la dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de réunir dans les mêmes établissements des jeunes en formation professionnelle et des apprentis, si elle existe aujourd'hui, montre des limites certaines. Ainsi, les remontées de terrain qu'ont les auteurs de cet amendement montrent des grosses difficultés à la fois pour les enseignants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité qu'une personnalité qualifiée préside le conseil d'administration d'un établissement d'enseignement. En effet, il est essentiel de garder le cadre d'un établissement dont le conseil décisionnaire est présidé par un membre étant tous les jours su...