Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement est différent du n° 42 rectifié bis qui posait un problème de principe. Toutefois, là encore, nous maintenons notre amendement ; nous le retirerons éventuellement en séance publique.

Nous maintenons la même position que celle sur notre amendement relatif aux visioconférences, afin de pouvoir évoquer ces questions en séance.

M. Mézard présente toute une série d'amendements qui visent à limiter les dégâts collatéraux de ce texte. L'amendement n° 37 rappelle les principes fondamentaux qui garantissent la dignité de la personne privée de liberté.

L'amendement n° 38 rappelle que toute peine doit être individualisée. La recherche d'une plus grande exécution des peines, voire d'une certaine forme de stakhanovisme, ne saurait se faire au détriment de ce principe.

L'amendement n° 39 rappelle l'objectif de relèvement du mineur, posé par l'ordonnance du 2 février 1945.

Puisque la loi est déclinée dans l'annexe, essayons de la rédiger au mieux !

L'amendement n° 40 rappelle le caractère fondamental des missions exécutées par le personnel pénitentiaire, notamment pour ce qui concerne la réinsertion des détenus. Comme vous, monsieur Lecerf, je me satisferais que l'on s'en tienne à la loi pénitentiaire.

L'amendement n° 41 précise que les missions du service public pénitentiaire incluent les services d'insertion et de probation.

Je soutiens pleinement la proposition de notre rapporteur. L'Assemblée nationale avait le choix entre l'hypocrisie et l'imagination ; mais elle s'est contentée de rejeter les dispositions adoptées par le Sénat, sans traiter les problèmes essentiels posés par la législation actuellement en vigueur. Cela n'est pas acceptable : nous tenons à ce qu...

Par définition, une loi de programmation est un acte de foi en l'avenir, notamment dans celui de nos finances... J'observe avec inquiétude que le Gouvernement se fixe un objectif de 96 000 personnes écrouées en 2017, alors qu'elles n'étaient que 61 000 en début de mandat : évoluons-nous vers un système « à l'américaine » ? Ce n'est pas le signe...

Pourquoi une simple réserve alors que vous étiez opposé à l'accord ? Et maintenant, que va-t-il se passer : cet accord inacceptable s'imposera-t-il à tous les Etats ?

A-t-il le pouvoir de s'y opposer ?

Mais les gouvernements peuvent passer outre ?

La liberté d'expression présente parfois certains inconvénients, mais je rappelle que la loi permet déjà d'y répondre pour ce qui est de l'injure et de la diffamation. Pour le reste, si l'expression d'une opinion est manifestement sans rapport avec la réalité, voire parfaitement absurde ou odieuse ou même faisant oeuvre de propagande, l'interdi...

Il n'y a pas que dans votre groupe !

Félicitations ! (Nombreuses marques d'approbation.)

Le travail est parfait.

Cette proposition me semble assez classique et assez cohérente pour pouvoir être adoptée.

Certes, mais la finalité de certaines se limite à l'envoi d'un message à l'opinion !

Même le Conseil d'État a observé que l'élaboration des lois constituait le moyen le moins onéreux pour régler un problème !