Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Ce texte privilégie l'éducation plutôt que la répression, dit-on. Mais l'article 3 autorise à jeter en prison ceux qui ne se plieraient pas à l'obligation de séjour en EPIDe. La liberté de choix des jeunes est très réduite... Or pour qu'un processus éducatif réussisse, il faut que l'intéressé y adhère un minimum ! Par ailleurs, cette propositio...

Je n'ai aucun problème sur le fond, mais je souhaiterais une clarification des définitions respectives de la diffamation et de l'injure. Sauf erreur, la première concerne l'imputation à quelqu'un de faits précis...

Je peux comprendre que les harkis soient protégés par une peine un peu plus forte que pour la diffamation ordinaire, mais comment peut-on cibler la diffamation d'un groupe à raison de sa qualité ?

Et la diffamation ?

L'existence de dispositions plus critiquables ne suffit pas à justifier celle-ci ! La CRPC modifie considérablement notre système : il n'y a plus jugement, mais négociation, puisque le juge se borne à valider ou à refuser la sentence proposée. Il ne peut la modifier. C'est peut-être plus efficace, plus rapide, mais c'est très différent.

Je suis un peu las de tous ces raisonnements de type RGPP qui consistent à accepter les déficits de moyens puis à gérer la pénurie. Je suis d'accord avec M. François Zocchetto sur la nécessité pour chaque chambre régionale de disposer d'une taille critique. Il suffit pour cela de renforcer leurs moyens.

Un motif d'inconstitutionnalité du texte n'a pas encore été examiné par le Conseil : la tutelle du département le plus peuplé sur la région dans celles qui n'en comportent que deux. Mais ce motif, qui pose un vrai problème constitutionnel, prospérera-t-il devant un Conseil habitué à sanctionner les points mineurs et à laisser passer les chameau...

Oui, mais ce n'est pas appliqué !

Pourquoi ?

J'apprécie la réponse...

Il s'agit d'une suspension du contrat de travail ! Cela ne coûte rien.

Je suis à la Cada où l'on voit régulièrement arriver ces demandes de communication des documents préparatoires aux délibérations. Les élus ne peuvent y avoir accès que lorsque ces documents ne sont plus, en fait, préparatoires, c'est-à-dire lorsque la décision est prise. Ce n'est pas acceptable Tous les élus, même ceux de l'opposition municipal...

Non, ils n'ont pas accès aux documents préparatoires, par exemple à ceux d'un cabinet qui a réalisé une étude préalable à des travaux !

Non, il y a rétention d'informations !

Le temps que le tribunal administratif se prononce et la messe est dite.

Pourquoi les élus locaux ne bénéficieraient-ils pas de ces visites médicales ? Ils cotisent bien à l'Ircantec.

rapporteur. - Les États-Unis forment un État très fédéral où le pouvoir central joue cependant un rôle de plus en plus important. En application du 10e amendement de la Constitution américaine, « Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis [c'est-à-dire au gouvernement fédéral] par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont r...

A l'instar de Talleyrand, on pourrait dire « quand je me regarde, je m'inquiète ; quand je me compare, je me rassure ».

La bataille de la dette n'est que la partie émergée de l'iceberg car la vraie bataille se situe sur le terrain de la politique fiscale américaine.

En écoutant Edmond Hervé, qui a fait une revue du paysage français, puis en comparant ce qui a été mes préoccupations, finalement, on s'aperçoit, pour qu'un système fonctionne à peu près efficacement, qu'il faut qu'il y ait une communauté de politiques entre l'État et les collectivités territoriales. En matière de pilotage économique ou en mati...