Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Les avis des constitutionnalistes varient et s'éloignent autant de la réalité, que ceux des économistes : c'est dire si l'on peut s'y fier... Ne faut-il pas distinguer le cas des lois adoptées en procédure accélérée ? Car lorsque le Gouvernement traine à prendre les mesures d'application d'une loi qu'il a fait adopter en urgence, il détourne l...

C'est une exception.

Votre objection est recevable en principe, mais comment parler encore de séparation des pouvoirs lorsque le pouvoir exécutif dispose dans les fait d'un véritable pouvoir législatif, assorti d'une faculté de ne pas appliquer les lois qui lui déplaisent en ne prenant pas de mesures réglementaires ?

Je trouve surprenant que l'on puisse, à 18 ans, se présenter à la présidence de la République, mais pas au Sénat. S'il fallait, monsieur Détraigne, faire passer un examen de capacité à tous nos élus, le résultat nous surprendrait... On le sait depuis Platon : ce qui caractérise la démocratie, c'est qu'elle porte à élire des incompétents. Le plu...

Français, encore un effort !

Cette mesure me laisse rêveur. Les campagnes sénatoriales sont plutôt tranquilles. Plutôt que de comptabiliser les kilomètres, mieux vaudrait s'intéresser à l'usage des subventions que fait un candidat président de conseil général, ou à l'attitude de la presse locale. C'est là que sont les véritables inégalités ! Mais je sais que je plaide dans...

Il faudrait supprimer la réserve parlementaire ! (M. le rapporteur le conteste).

Et pourquoi pas dès 2011 ?

Pourquoi y aurait-il une floraison d'auditions libres ? Ce serait totalement illégal ! L'amendement n° 20 rectifié est rejeté.

La délégation procède à l'examen d'une communication de M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur, sur les collectivités locales en Allemagne et au Danemark, suite à un déplacement effectué dans ces deux pays, dans le cadre de la préparation d'un rapport sur le rôle économique des collectivités locales. L'organisation territoriale allemande est au...

Il est exact que les comparaisons sont toujours difficiles à établir. J'ai néanmoins deux éléments de réponse. Premièrement, le recours aux partenariats public-privé a été en Allemagne une pratique courante de gestion locale au cours des années précédentes, mais on constate aujourd'hui un retour en arrière. Deuxièmement, le constat du sous-inve...

Les sous-investissements touchent particulièrement les länder de l'ouest, à l'exemple de la situation de la Sarre ou de la Nord Rhénanie-Westphalie.

Il y a bien évidemment des négociations entre l'État fédéral et les länder, notamment au Bundesrat, la chambre du Parlement allemand qui représente les länder. Mais, à mon sens, l'État fédéral a le dernier mot dans cette négociation. Le plus marquant dans cette organisation, c'est qu'elle ne correspond pas à l'image que nous nous faisons tradit...

Je voudrais formuler deux remarques : l'une pessimiste, l'autre optimiste. La remarque pessimiste d'abord : s'agissant de l'éducation, c'est un échec. Le problème, ce n'est pas une éducation technicienne mais comment former un esprit critique ? La remarque optimiste ensuite : plus les systèmes deviennent complexes, plus ils deviennent ingéra...

Il faut dire que promouvoir la transparence est dans l'air du temps !

Je ne vois pas comment on peut s'en sortir si on part du principe qu'il faut que l'Etat se désengage, qu'il rétablisse ses finances et qu'il faut surtout lutter contre l'inflation... qui d'ailleurs n'existe pas. Comme disait Keynes, il y a deux maux l'inflation et le chômage ; s'il faut choisir, choisissons le moindre. Je ne vois comment nous...

N'est-ce pas un voeu pieu ?

On est en pleine contradiction car une norme par définition a vocation à s'appliquer universellement pour éviter justement de trop grandes disparités. Or, la seule alternative à cela serait la création d'une commission au niveau préfectoral qui permettrait de procéder à des adaptations en fonction des circonstances locales. Prenons l'exemple d'...

Il n'en reste pas moins que l'on crée ici la confusion entre ce qui n'est pas même une mesure de sûreté et une peine. Cela pose problème au plan des principes.

Ces dispositions techniques sont très importantes, mais un problème continue à m'interpeller. S'il convient de ne pas publier des sondages avant une élection, ne faudrait-il pas faire de même pour les sondages qui interviennent trop en amont d'une élection ? Certains sondages servent à mettre en orbite un candidat, ou une candidate, en annonçan...