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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 22479 au Ministère de la sécurité
Application de la loi relative aux assistants familiaux
Question soumise le 30 mars 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En ce qui concerne les modalités d'agrément, la loi a permis de poser le principe de modalités nationales d'agrément (art. 7), modalités que le président du conseil général peut toutefois adapter pour répondre à des besoins spécifiques, par décision motivée et à titre dérogatoire. Dans la mesure où un décret doit définir ces modalités, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la possibilité de dérogation prévue dans la loi ne vienne pas remettre en cause leur caractère national dans la pratique. S'agissant des salaires, un projet de décret prévoirait de décomposer le salaire en deux parts : une part correspondant à la fonction globale d'accueil et une part correspondant à l'accueil de chaque enfant. Or, les niveaux de rémunération proposés sont en dessous de ce qu'accordent certains départements. Dans la majorité des cas, seules les assistantes familiales qui assurent l'accueil d'un enfant pourraient voir leur salaire progresser. En outre, les dispositions prévues seraient étalées sur trois ans, et les mesures transitoires diminueraient le minimum d'heures allouées en 2007 par rapport à la situation actuelle. Qu'envisage le ministre devant cette situation ? En ce qui concerne les indemnités d'entretien, un projet de décret fixerait un minimum insuffisant pour assurer ce qui est nécessaire à l'enfant et contraindrait dès lors les assistants familiaux à opérer une ponction sur leurs revenus pour assumer les frais de nourriture, d'hébergement, d'hygiène, de déplacements de proximité et de loisirs familiaux. Il l'interroge notamment sur la pertinence de l'intégration des frais de transport et de loisirs dans la définition des indemnités d'entretien et lui demande de bien vouloir lui délivrer son sentiment sur l'octroi d'une indemnité d'accueil renouvelable destinée à acquérir les meubles, locaux et matériels nécessaires à l'activité d'assistante familiale. Enfin, pour ce qui est des congés, le projet de décret laissera-t il aux assistants familiaux la possibilité d'en prendre avant la cessation de leur activité ?
Réponse émise le 27 juillet 2006
Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État au mois de mai, et devrait être publié pendant l'été. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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