Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 24180 au Ministère de l'agriculture
Cotisation Val'hor
Question soumise le 3 août 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cotisation Val'hor actuellement prélevée par la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, en vertu d'un accord interprofessionnel du 12 novembre 2004, une cotisation Val'hor est actuellement prélevée par les MSA, à hauteur de 100 à 150 euros, en fonction de la taille des entreprises. Destinée à financer les actions et le fonctionnement d'une association interprofessionnelle des métiers de l'horticulture et du paysage, cette cotisation touche tous les professionnels, producteurs, commerçants ou entrepreneurs du paysage, depuis l'arrêté d'extension du 12 avril 2005 pris par son ministère et ce pour une durée d'un an. Par ailleurs, il lui rappelle qu'en 1992 l'instauration d'une taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (CNIH) qui pesait sur les entreprises du paysage en fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé, avait déjà été vivement contestée par les professionnels, entraînant la disparition du CNIH. Les professionnels dénoncent aujourd'hui comme hier le principe de l'institution généralisée de cette nouvelle cotisation et s'interrogent sur la destination des sommes récoltées qui, selon eux, reste floue et devrait donc conserver un caractère facultatif. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes doléances des professionnels.
Réponse émise le 12 octobre 2006
Les pouvoirs publics ont reconnu Val'hor comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole, au sens de l'article L. 632-1 du code rural, par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. Les organisations professionnelles représentatives de l'ensemble de la filière horticole ont décidé librement de se réunir en interprofession pour développer la compétitivité de ce secteur, en favorisant notamment la gestion des marchés, en adaptant l'offre à la demande des consommateurs et en assurant la promotion des produits nationaux sur les marchés intérieur et extérieur. La mise en oeeuvre de ces actions collectives, indispensables pour relancer la consommation de produits horticoles, nécessite de doter la filière d'une capacité autonome de financement. L'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif à son financement, adopté à l'unanimité des organisations professionnelles membres pour trois ans, a été étendu par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005, pour une durée d'un an. Les cotisations collectées depuis le dernier trimestre 2005 ont, d'une part, financé des actions de communication auprès des professionnels de la filière ainsi qu'auprès des institutionnels et des médias ; elles ont, d'autre part, permis de lancer les premières actions de promotion collective prenant la forme de messages publicitaires radiodiffusés et d'actions partenariales. La demande de Val'hor d'extension de l'accord du 12 novembre 2004 pour les deux années restant à couvrir sera examinée à partir du bilan des actions menées, du rapport financier de l'année écoulée et des perspectives pour 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.