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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 24415 au Ministère de l'économie
Mesures fiscales d'incitation à la souscription d'une couverture complémentaire santé et de contrats dépendance
Question soumise le 14 septembre 2006
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'acquisition d'une couverture complémentaire santé de manière égale pour tous les Français, que ces derniers soient salariés à titre individuel, étudiants, fonctionnaires ou retraités. En effet, la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que si les cotisations sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou si elles revêtent un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. La CMU complémentaire prévoit quant à elle un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel. Mais le plafond de ressources ne permet pas d'assurer l'égalité en termes de conditions d'accès par rapport à un contrat de groupe ou aux déductions fiscales autorisées par la loi Madelin. Il lui demande donc s'il envisage que cela change et si les cotisations pourront être déduites du revenu imposable. Il demande en outre s'il pense mettre à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance.
Réponse émise le 21 décembre 2006
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, pour les intéressés, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations qui peuvent être servies par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a instauré, à compter du 1er janvier 2005, une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire majoré de 15 %. Cette aide est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Son montant, qui varie en fonction de l'âge, a été fortement revalorisé au 1er janvier 2006. Enfin, une extension du plafond de ressources est proposée au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % actuellement. S'agissant de la question de l'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance, le vieillissement de la population pose une question de financement qui, sur le plan fiscal, doit être appréhendée globalement. A cet égard, plusieurs dispositifs fiscaux permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées à la dépendance. A ce titre, l'article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'apporter deux principaux aménagements à cet avantage fiscal en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros. En outre, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des contrats d'assurance dépendance souscrits facultativement, les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont naturellement pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d'impôt sur le revenu. En outre, les dispositions de l'article 995 du code général des impôts exonèrent ces contrats de la taxe sur les conventions d'assurance. L'ensemble de ces dispositions a permis d'atteindre un certain équilibre et représente un effort financier important.
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