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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 24773 au Ministère de l'écologie
Énergies renouvelables : quelle action d'État?
Question soumise le 12 octobre 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif aux énergies renouvelables et au développement local déposé le 28 juin au Sénat au nom de la délégation à l'aménagement du territoire. Dans ce rapport, les sénateurs ont formulé un certain nombre de recommandations à l'Etat afin de faire entrer les énergies renouvelables dans le débat public et dans le cadre juridique. A ce titre, il l'interroge sur ce qu'il prévoit de faire pour orienter durablement la France dans cette voie. Envisage-t-il pour l'ADEME un rôle de coordination et de fédération de toutes les structures compétentes en matière d'énergies renouvelables, et d'en renforcer les moyens humains et financiers ? Compte-t-il créer un pôle de recherche dédié aux énergies renouvelables et lancer un programme en la matière ? Souhaite-t-il sensibiliser les citoyens dès le lycée à la géothermie, la biomasse et à l'énergie solaire dans le cadre d'un module obligatoire, voire introduire dans les écoles de la fonction publique un enseignement sur les économies d'énergies et l'éco-habitat ? Est-il prêt à amplifier la labellisation et les agréments délivrés aux professionnels, à mettre en place une TVA à 5,5 % sur toute la consommation de chaleur d'origine renouvelable, en particulier pour les réseaux alimentés par des combustibles d'origine majoritairement locale ? Réfléchit-il au ciblage des aides fiscales sur le biogaz, à poursuivre le relèvement des tarifs de rachat d'électricité produite par les installations de méthanisation des déchets, à favoriser le transport de la chaleur de récupération ? Imagine-t-il un dispositif incitatif pour les bailleurs sociaux et privés afin qu'ils développent les économies d'énergie et la chaleur d'origine renouvelable ?
Réponse émise le 3 mai 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositions visant à développer les énergies renouvelables. Des mesures allant dans le sens des recommandations du rapport de MM. Belot et Juilhard ont été prises depuis la publication de ce document. Le nouveau contrat d'objectifs pour 2007-2010 entre l'Etat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a été signé le 21 décembre 2006 avec un budget en hausse de 10 % pour 2007. Le budget global de l'ADEME (intervention et fonctionnement) passera ainsi de 310 millions d'euros en 2006 à 340 millions en 2007. Ces nouvelles ressources proviennent de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour un montant de 25 millions d'euros et de la nouvelle taxe charbon pour un montant de 5 millions d'euros. Les deux tiers de ces nouvelles ressources seront consacrées à la promotion de systèmes de chauffage propres utilisant des énergies renouvelables (bois, géothermie, solaire, biogaz). L'ADEME voit ainsi doubler son allocation pour la promotion de la « chaleur renouvelable ». Ce nouveau contrat d'objectifs va permettre à l'ADEME de renforcer ses capacités d'expertise, d'effectuer des interventions financières plus ciblées et de se concentrer sur des opérations exemplaires. La France consacre un effort de recherche important aux nouvelles technologies de l'énergie dans le cadre du budget national public de recherche. Le financement public dans le domaine de l'énergie s'élève à 908 millions d'euros et le financement privé en partenariat public-privé à 432 millions. Le montant consacré aux nouvelles technologies de l'énergie, aux énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie est de 245 millions d'euros, soit 18 % du total. L'AII (Agence de l'innovation industrielle), l'ANR (Agence nationale de la recherche) et les pôles de compétitivité, nouvellement créés, portent déjà de nombreux projets de ce domaine. Enfin, conformément à l'article 10 de la loi du 13 juillet 2005, les ministères chargés de l'énergie et de la recherche auxquels sont associés les autres ministères dont le ministère en charge de l'environnement finalisent actuellement la stratégie nationale de la recherche énergétique. Celle-ci est notamment fondée sur les objectifs d'accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et l'augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables. Dans le cadre de l'actualisation du plan climat annoncée par le Premier ministre en novembre dernier, différentes actions de sensibilisation sont prévues. Ainsi, le Gouvernement accompagnera l'EEDD (éducation à l'environnement et au développement durable) par un renforcement spécifique des formations sur les métiers des énergies renouvelables et économies d'énergie. Il mobilisera à cet effet les différents réseaux de formation : organisations professionnelles, chambres de commerce et d'industrie, AFPA, GRETA, CFA, réseaux de formations techniques... Le contenu des formations initiales professionnalisantes du secteur du bâtiment sera repris pour y intégrer les préoccupations d'efficacité énergétique. Dans le cadre des formations techniques de niveau certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet professionnel (BP) et brevet de technicien supérieur (BTS), les contrats d'insertion en alternance rendront obligatoires des stages dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables. Le thème des énergies renouvelables dans le bâtiment (neuf et rénovations) sera intégré dans les formations professionnelles à l'intention des architectes. Enfin, pour les artisans du bâtiment est prévue la délivrance, en concertation avec les professionnels, d'un certificat de compétence ou label reposant sur le suivi de formations sur l'efficacité énergétique du bâtiment. Le décret du 5 septembre 2005 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération vient compléter le dispositif existant des certificats verts gérés par Observ' Er. Ces mécanismes permettent de certifier l'origine renouvelable de l'électricité. En 2007, le label EUGENE devrait voir le jour. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dans son article 75, institue la TVA à 5,5%, d'une part, sur les abonnements de tous les réseaux de chaleur et, d'autre part, sur l'ensemble de la facture (abonnement et consommation) dès lors que le réseau de chaleur est alimenté à plus de 60 % par du bois, de la géothermie de la chaleur issue des déchets ou de récupération industrielle. Si la première mesure vise à rétablir l'équité vis-à-vis du gaz et de l'électricité qui bénéficiait depuis vingt ans d'un taux de TVA réduit, la seconde constitue une aide supplémentaire au développement des énergies renouvelables thermiques. Ces deux mesures devraient permettre une économie de 45 euros à 90 euros par ménage et par an sur la facture de chauffage pour un montant total d'environ 80 millions d'euros. Le tarif biogaz a été révisé à la hausse par l'arrêté du 26 juillet 2006 dans des proportions allant de + 50 % à + 95 % pour les installations les plus efficaces. Ce tarif est désormais de 7,5 à 9 cEUR/kWh selon la puissance en France métropolitaine, de 8,6 à 10,3 dans les DOM, auquel s'ajoute une prime à l'efficacité énergétique allant de 0 à 3 cEUR/kWh selon le rendement. Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations de méthanisation relève désormais du même arrêté tarifaire que le biogaz de décharge, le premier bénéficiant d'une surprime de 2c EUR/kWh. Cette révision correspond à un doublement du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations de méthanisation des déchets. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2006 offre la possibilité aux collectivités locales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions satisfaisant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements produisant des énergies renouvelables.
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