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Élisabeth Lamure
Question écrite N° 25006 au Ministère des transports
Conditions d'application de l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement
Question soumise le 26 octobre 2006
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d'application de l'article 26 de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, qui concerne la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains constructibles. Il semble que cette mesure ne s'adresse qu'aux communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale régulièrement approuvée. La majorité des communes disposent aujourd'hui d'un plan d'occupation des sols et, malgré une évolution inéluctable des plans d'occupation des sols vers les plans locaux d'urbanisme dans les années futures, il est extrêmement dommageable pour certaines communes de ne pouvoir bénéficier de cette disposition. Afin de lever toute ambiguïté sur l'interprétation de l'article 26, elle souhaiterait connaître ses conditions d'application.
Réponse émise le 29 mars 2007
L'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire, codifiée à l'article 1529 du code général des impôts, sur la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles depuis moins de dix-huit ans à la date de la vente, du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme. Il existait effectivement une ambiguïté au départ sur l'application de cette disposition aux communes dotées d'un POS. Cette ambiguïté a été levée dans la loi de finances rectificatives pour 2006. Par ailleurs, l'article 66 de la loi de finances pour 2007 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils sont compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord. L'objectif de cette mesure est de donner aux communes ou aux EPCI qui le souhaitent, des ressources financières supplémentaires pour faire face aux dépenses publiques d'aménagement des zones à urbaniser.
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