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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 374 au Ministère de l'intérieur
Conséquences du gel de la dotation publique pour certaines petites communes
Question soumise le 5 juillet 2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer de nombreuses petites communes à la suite de la décision du Gouvernement de geler la dotation de garantie publique intégrée depuis 2005 dans la dotation forfaitaire. Cette mesure risque en effet de peser lourdement, dans les années qui viennent, sur le budget de ces communes, surtout pour celles dont la garantie représente une part importante de la dotation forfaitaire, dans la mesure où celle-ci diminuera progressivement en termes réels, entraînant une érosion de la capacité financière de ces communes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si elle envisage des compensations pour les communes concernées afin qu'elles ne s'appauvrissent pas ou qu'elles ne soient pas dans l'obligation d'augmenter les impôts de façon inconsidérée.
Réponse émise le 7 février 2008
Le complément de garantie constitue l'une des cinq composantes de la dotation forfaitaire des communes, au sein de la dotation globale de fonctionnement. Doté de près de 5,319 milliards d'euros en 2007, il a été mis en place lors de la réforme de la dotation forfaitaire de 2005, afin d'éviter que les communes ne soient pénalisées par cette réforme. Le complément de garantie est en effet calculé de telle sorte que la dotation forfaitaire versée aux communes en 2005 soit au moins égale à celle qui leur avait été versée en 2004, augmentée de 1 %. La mise en place de ce complément de garantie pérennise ainsi les écarts de dotation forfaitaire, résultant de situations historiques antérieures à la réforme de 1993. Partant du constat que ces inégalités n'étaient plus justifiées, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2007 a permis de geler la progression du complément de garantie des communes les mieux dotées en la matière. Les communes dotées d'une garantie supérieure à 1,5 fois la garantie moyenne de l'exercice précédent (soit 119,91 euros par habitant en 2006 pour la détermination du seuil d'applicabilité du gel en 2007) voient par conséquent la progression de leur complément de garantie désormais gelée. Cette mesure a eu pour effet d'élargir les marges de progression de la péréquation communale. Le gel du complément de garantie des 3 554 communes concernées en 2007 a ainsi permis de dégager 13 MEUR en faveur de la péréquation communale. Il convient parallèlement de relativiser l'impact de ce gel du complément de garantie pour les communes concernées. En effet, ce dernier a représenté dans l'ensemble moins de 0,3 % de leur dotation forfaitaire. On rappellera également que, cette mesure n'induit pas de diminution du complément de garantie : son évolution est simplement déconnectée de celle des parts « objectives » de la dotation forfaitaire, assises sur la population et la superficie. Compte tenu de ces éléments et de l'impact raisonnable de cette mesure sur les communes, il ne paraît pas opportun d'envisager la mise en place d'une quelconque compensation en leur faveur.
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