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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 738 au Ministère de la santé
Convention entre les artisans du taxi et la CNAM
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des artisans du taxi, dont la fédération nationale souhaite engager des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) afin qu'un référentiel de prescription soit opposable aux médecins de ville et au secteur hospitalier, qu'une stricte définition des opérateurs exclusifs autorisés (taxis et VSL) soit délivrée et que la mise en oeuvre d'une limitation de moyens soit opérée afin que l'offre de transport n'accroisse pas inconsidérément le besoin de transport. En effet, les artisans du taxi sont préoccupés de constater que l'accès au tiers payant pour les taxis ait pu être dénoncé localement et souhaitent donc la conclusion d'une convention nationale garantissant aux assurés sociaux l'accès au transport assis professionnalisé, qu'ils représentent avec les VSL (véhicules sanitaires légers). Il lui demande quel est son sentiment par rapport à cette requête que les artisans du taxi ont directement exposée à la CNAM et si elle envisage de la relayer auprès de la caisse.
Réponse émise le 7 février 2008
La prise en charge des transports de malades est soumise au respect d'un référentiel de prescription, opposable aux médecins de ville comme au prescripteur opérant dans le secteur hospitalier, depuis la publication de l'arrêté du 23 décembre 2006. En ce qui concerne le conventionnement des taxis avec l'assurance maladie, la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a renforcé le cadre conventionnel organisant la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports en taxi. En application de ces nouvelles dispositions, une convention type, mentionnée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, va être établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur. Les conventions locales passées par les entreprises de taxi avec les organismes d'assurance maladie sont désormais obligatoires et doivent prévoir les tarifs de responsabilité ou tarifs de prise en charge par l'assurance maladie, ainsi que les conditions de dispense de l'avance de frais.
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