Question soumise le 26 juillet 2007

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude des partenaires sociaux au sujet du projet de restructuration du réseau postal liée au développement de La Banque Postale.

En effet, La Poste prévoirait de rattacher tout le personnel de la chaîne commerciale à une nouvelle direction commerciale entièrement dépendante de La Banque Postale. Environ 12 000 agents semblent concernés par ce projet dont les objectifs ne paraissent pas tout à fait clairs.

La création de La Banque Postale par la loi de régulation de 2005 avait pour objectif de permettre aux bureaux de poste de maintenir et de développer leurs activités en étendant les services proposés à la clientèle.

Dès lors, un projet qui permettrait à La Banque Postale de créer son propre réseau bancaire en utilisant le réseau des bureaux de poste pourrait entrer en contradiction avec l'esprit de la loi s'il s'agissait de condamner les bureaux offrant le moins de rentabilité dans certaines zones rurales ou urbaines sensibles.

Comme les représentants du personnel précisent n'avoir pas été clairement informés des tenants et aboutissants du projet évoqué, il lui demande de bien vouloir se faire leur interprète auprès de la direction de La Poste afin que cette dernière précise ses intentions en la matière.

Réponse émise le 22 novembre 2007

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des missions concurrentielles ». La Banque Postale, filiale à 100 % de La Poste, est soumise au droit commun des activités bancaires pour l'ensemble de ses activités. L'article 2 de la loi de 1990 modifiée précise que La Poste « (...) exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ». Sa création a constitué une étape importante dans la modernisation de La Poste. La Banque Postale est désormais une banque à part entière : son statut d'établissement de crédit lui apporte de la lisibilité, de la comparabilité avec les autres établissements bancaires. Comme toutes les banques, elle est soumise à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun et aux contrôles de la commission bancaire. Pour son activité commerciale, La Banque Postale recourt aux moyens en personnel de La Poste. Cette prestation est organisée dans le cadre de conventions de services, qui définissent les rôles respectifs des deux entités et déterminent l'ensemble des prestations qui sont rendues au nom et pour le compte de La Banque Postale. Les conventions de services sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et lui permettent d'exercer son activité dans un cadre clair et normé. Le projet de rattachement des conseillers financiers à une nouvelle direction n'est plus d'actualité. La création de La Banque Postale ne s'est accompagnée d'aucune remise en cause de la mission de service public de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Au contraire, la loi du 20 mai 2005 a organisé la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en point de contacts de La Poste. Cette règle, fixée après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. Au 31 décembre 2006, La Poste comptait ainsi 16 925 points de contacts, dont 12 456 bureaux gérés en propres, 96 agences postales et 4 373 points de contact gérés en partenariat (sous forme d'agences postales communales ou de « Relais-poste »). Le public dispose ainsi d'un accès à l'ensemble des services de La Banque Postale dans le cadre des bureaux de La Poste gérés en propre, ce qui représente, à travers plus de 12 000 bureaux, un périmètre de présence territoriale extrêmement étendu, notamment dans les zones rurales à habitat peu dense. L'organisation actuelle du réseau postal de La Poste grand public (LPGP) vise par conséquent à offrir la gamme des services de La Banque Postale, avec une très large présence territoriale dans le respect des contraintes de la réglementation bancaire et des règles de concurrence.