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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 1276 au Secrétariat d'État à la défense
Bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés
Question soumise le 2 août 2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande d'attribution de bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, demande au sujet de laquelle le précédent Gouvernement avait requis l'avis du Conseil d'État. La haute juridiction administrative ayant rendu son avis le 30 novembre 2006, il l'interroge sur le point de savoir si le Gouvernement envisage aujourd'hui d'apporter une réponse aux légitimes revendications des anciens combattants.
Réponse émise le 6 septembre 2007
M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire de l'évolution de ce dossier.
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