Question soumise le 29 novembre 2007

M. Jean-Marc Pastor remercie M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants de la réponse qu'il a bien voulu faire à sa question écrite n° 1153 relative à l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 permettant l'attribution de la mention « mort en déportation ».

On constate un effort pour mettre à jour quelques-uns des nombreux dossiers en souffrance, après une interruption de dix mois dans la publication des arrêtés.

Il n'en reste pas moins que soixante ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale et vingt-deux ans après la promulgation de la loi sus-évoquée, moins de la moitié des personnes disparues dans les camps nazis ont fait l'objet d'un acte de décès.

De nombreux dossiers sont toujours en instance et les familles sont toujours en attente d'un acte de décès d'un père, d'une mère, d'une grand-mère ou de tout autre proche. Leur inquiétude est manifeste. Sans parler de ceux dont la famille n'a pu intervenir parce que tous ses membres ont été exterminés.

Tant que la totalité de ces déportés n'aura pas fait l'objet de cet acte d'état civil, le dossier ne sera pas clos.

Il lui demande sous quel délai il envisage que cela soit le cas.

Réponse émise le 27 mars 2008

Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que dans la réponse à sa question écrite N° 1153 publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2007, il avait été fait état des difficultés rencontrées par les familles des personnes déportées, lorsqu'elles devaient solliciter les tribunaux de grande instance afin d'engager une procédure judiciaire de déclaration de décès. Afin de régler les difficultés liées à la procédure judiciaire, le ministre de la défense est intervenu auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, qui a donné des instructions en avril 2007 aux procureurs visant à examiner l'interprétation à donner aux articles 3 et 5 notamment de la loi, de manière à pouvoir accélérer les procédures, dans le respect des procédures législatives. Cette démarche a permis la régularisation des actes de décès à partir de tous les dossiers des personnes déportées archivés au service historique de la défense et répondre aux attentes des familles. Par ailleurs, le département ministériel a renforcé le nombre des personnels affectés à cette tâche afin que les dossiers permettant d'ores et déjà l'attribution de la mention soient traités plus rapidement. Cet effort qui a déjà permis l'attribution de 1 800 mentions en 2007, s'intensifie puisqu'en ce début d'année 2008, deux arrêtés concernant au total 410 personnes ont déjà été publiés au Journal officiel et un autre comportant 210 noms est actuellement en instance de publication.