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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 2700 au Ministère de l'intérieur
Mise à disposition de locaux municipaux pour des obsèques républicaines
Question soumise le 29 novembre 2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation de cérémonies d'obsèques républicaines et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour honorer la mémoire des défunts. Ainsi, aujourd'hui en France, les possibilités de rendre hommage aux défunts au sein de locaux municipaux avec une cérémonie républicaine sont inexistantes. Dans de nombreux cas la famille et les proches qui souhaiteraient en mémoire du défunt organiser des obsèques civiles ne peuvent le faire pour cause d'absence de textes législatif et réglementaire sur cette question ô combien importante pour toutes celles et ceux qui ne se retrouvent pas ou plus dans une religion. La possibilité d'une mise à disposition de locaux municipaux, dans des conditions permettant le recueillement, comme celle de pouvoir obtenir des obsèques républicaines doivent pouvoir trouver une concrétisation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite à cette double attente.
Réponse émise le 28 février 2008
Face à la demande de nos compatriotes d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève néanmoins de la seule appréciation de la commune. Même si l'occupation privative du domaine public communal est soumise à un principe général de non-gratuité, le montant demandé aux particuliers dans ce cas de figure pourrait être minimal, voire symbolique. Par ailleurs, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit modifie le code général de la propriété des personnes publiques et laisse au conseil municipal la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal lorsque celle-ci ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. Cette disposition pourrait être susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d'obsèques civiles.
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