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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 3187 au Ministère de la justice
Réforme de la carte judiciaire
Question soumise le 24 janvier 2008
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire et en particulier sur la création d'un tribunal d'instance renforcé comprenant un service des affaires familiales sur le bassin de Lavaur-Gaillac dans le Tarn. Afin de mieux répondre aux critères de la réforme de la carte judicaire (renforcement de la qualité de la justice, adaptation aux évolutions du droit, garantie d'une meilleure compréhension de l'organisation judiciaire et assurance d'une bonne administration de la justice), la fusion des tribunaux d'instance de Gaillac et de Lavaur parait nécessaire. En effet, vu les besoins croissants des justiciables dans ce secteur en pleine expansion démographique, il est impératif d'envisager cette création afin qu'une véritable justice de proximité soit rendue et qu'une meilleure répartition des tribunaux dans le département soit effectuée. Cette création entraînerait par là même un désengorgement certain des deux seuls tribunaux restants. En conséquence, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter au maintien ou à la création de cette juridiction de proximité et notamment sur les communes de Gaillac et de Lavaur.
Réponse émise le 12 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 prévoit la fusion, d'une part, du tribunal d'instance de Lavaur avec celui de Castres et d'autre part, du tribunal d'instance de Gaillac avec celui d'Albi. Ces deux juridictions ont chacune un niveau d'activité très faible et disposent d'un effectif de fonctionnaires de greffe très restreint ne permettant pas de garantir la continuité du service public de la justice. Ainsi, avec trois fonctionnaires de greffe, le tribunal d'instance de Lavaur traite en moyenne 279 affaires civiles nouvelles par an, dont 44 % de dossiers de tutelles concernant des majeurs protégés, pour un niveau d'activité moyen, tous tribunaux d'instance confondus de 615 affaires par an et par magistrat. Le tribunal d'instance de Gaillac, dont le greffe comporte deux fonctionnaires, traite en moyenne 343 affaires civiles nouvelles par an, avec un pourcentage sensiblement équivalent à celui du tribunal d'instance de Lavaur, en matière de tutelles. Par ailleurs, ces deux juridictions sont proches de leur juridiction de rattachement (38 km entre Lavaur et Castres et 25 km entre Gaillac et Albi). La proposition de regroupement de ces deux juridictions faite par l'honorable parlementaire pour maintenir une présence judiciaire dans l'ouest du département, sous la forme d'un tribunal d'instance renforcé comprenant un service des affaires familiales ne peut être retenue en l'absence de modification des ressorts des deux tribunaux de grande instance du département. Un tribunal d'instance ne peut en effet avoir un ressort situé à cheval sur deux ressorts de tribunaux de grande instance. En revanche, rien n'empêche le premier président de la cour d'appel de décider de la tenue d'audiences foraines à Gaillac ou Lavaur, si le volume du contentieux ou les circonstances locales le justifient. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire permettent en effet la tenue d'audiences foraines en toute matière.
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