Question soumise le 10 juillet 2008

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'attente de publication de l'arrêté organisant les modalités d'utilisation des défibrillateurs cardiaques prévu par le décret du 4 mai 2007 (n° 2007-705).

L'alinéa 4 de l'article 1 de ce décret relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique précise que le ministre « organise une évaluation des modalités d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil des données transmises par les équipes de secours ».

Ces données intéressent la localisation géographique des appareils, leurs modalités d'utilisation et les données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge par le défibrillateur.

En France, 50 000 personnes environ décèdent chaque année d'une fibrillation cardiaque. Or aucun symptôme préalable ne permet de prévoir la fibrillation et aucune statistique ne peut être recueillie puisque les autopsies ne sont pas systématiques.

Le recueil de ces données est donc essentiel pour les recherches épidémiologiques, les politiques de prévention et la justesse des choix d'emplacement des appareils.

« Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont fixées par arrêté du ministre en charge de la santé » précise ce décret.

Il lui demande donc dans quel délai cet arrêté pourrait être publié.

Réponse émise le 9 octobre 2008

En application de l'article R. 6311-16 du code de la santé publique, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de recueil des données concernant la répartition géographique des défibrillateurs cardiaques, leurs modalités d'utilisation et les données statistiques agrégées, issues du service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur les personnes prises en charge. Un projet de texte en ce sens a été validé par l'association SAMU de France et par l'académie nationale de médecine. Cependant, il convient de souligner que la prise en charge de l'urgence peut être assurée aussi bien par le SMUR que par le SDIS ou encore par la Croix-Rouge. Le SDIS utilisant actuellement un logiciel de recueil de données sensiblement différent de celui prévu par le projet d'arrêté, il apparaît souhaitable d'obtenir l'accord du ministère de l'intérieur, autorité de tutelle de ce service, sur les modifications à apporter au logiciel utilisé. Les discussions menées avec ce ministère sont actuellement en cours pour aboutir à un consensus sur le projet.