Question soumise le 17 juillet 2008

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application du règlement CE n° 707/2007 du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus.

En distinguant les animaux âgés de huit mois au plus, qui seuls peuvent être qualifiés de « veaux », des animaux âgés de huit à douze mois, appelés « jeunes bovins », cette réglementation a des incidences non négligeables sur la commercialisation des veaux lourds en vente directe, abattus en général entre dix et douze mois, dont la viande ne pourra plus être dénommée viande de veau.

Les producteurs de cette filière, notamment dans le Tarn, s'inquiètent de cette évolution qui pourrait entraîner une moindre valorisation de leurs produits.

Dès lors, il lui demande si la mise en œuvre des textes leur permettra de continuer une valorisation optimale de leur production.

Réponse émise le 11 septembre 2008

Dans l'Union européenne, la France est le premier producteur et le premier consommateur de viande de veau (214 000 tonnes produites en 2007 et 252 000 tonnes consommées). En France, la viande de veau est, pour l'essentiel, issue de jeunes animaux principalement nourris au lait ou à base de produits laitiers. Cette production est directement concurrencée par de la viande issue d'animaux plus âgés au coût de production moindre, produite dans le nord de l'Europe. Jusqu'ici, l'absence de règles en matière de dénomination du veau a créé une grave distorsion de concurrence entre les producteurs des différents États membres en permettant d'étiqueter sous la dénomination « veau » de la viande de type jeune bovin, au coût de production inférieur. Elle nuit également à la nécessité d'informer de façon précise les consommateurs. La France a soutenu la démarche de la Commission destinée à encadrer l'utilisation de la dénomination « veau » et à réserver cette dénomination à la viande issue d'animaux âgés de 8 mois au plus. Certains États membres ont sollicité la création d'une deuxième catégorie pour les animaux abattus au-delà de 8 mois. Les discussions préparatoires à l'élaboration du règlement (CE) 700/2007 du 11 juin 2007 ont abouti au compromis instaurant deux catégories d'animaux, définies en fonction de l'âge à l'abattage : 8 mois au plus pour la catégorie « veau » et entre 8 et 12 mois pour la catégorie « jeune bovin ». La mention de l'âge d'abattage devra figurer sur l'étiquette lors de la mise en vente au consommateur. Réserver aux seuls bovins de moins de 8 mois la dénomination « veau » assure la défense de la production française de veau, concernée à 90 % par cette catégorie. Dans la catégorie des 8-12 mois, on compte par contre une large part d'animaux bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) déposée avant le 29 juin 2007 et pouvant, de ce fait, conserver l'appellation « veau ». Enfin, le délai pour l'application du règlement du 11 juin 2007 a été fixé au 1er juillet 2008, afin de permettre aux opérateurs de s'adapter au mieux à la nouvelle réglementation, dont l'objet est de clarifier le commerce de la viande de veau entre les États membres et d'interdire, conformément aux attentes de la grande majorité de la filière, l'usage d'une mention abusive.