Question soumise le 31 juillet 2008

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intention de la Chancellerie de supprimer la profession d'avoué au 1er janvier 2010. Cette décision, prise brutalement, effacera d'un coup 2 600 emplois et causera un préjudice humain injustifiable dans la mesure où les cabinets d'avocat ne pourront pas les reprendre et auront des difficultés à absorber leur activité.

Par ailleurs, les avoués interviennent en complément de l'avocat en appel dans des affaires qui concernent en priorité des justiciables modestes. Ils permettent une justice accessible à tous grâce au barème auquel ils sont soumis.

Il lui demande ce qu'elle envisage à leur sujet et si elle entend prendre en considération leurs arguments.

Réponse émise le 23 octobre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dans son rapport de mai 2001, préconisait déjà cette mesure. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat a reçu mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.