Question soumise le 29 janvier 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

L'article premier de cet arrêté renvoie à l'annexe 1 et exige notamment une durée de stabilité au feu des structures mises en place, laquelle semble entraîner la mise à l'écart de l'acier en tant que matériau de construction. L'acier est pourtant un matériau dont les qualités environnementales sont importantes puisqu'il est recyclable à l'infini.

Une telle mise à l'écart aura des conséquences sur l'emploi dans les PME de la construction métallique : ce sont ainsi près de 15 000 emplois qui, à terme, pourraient disparaître.

Dans la mesure où cet arrêté générera une augmentation du coût de construction, il lui demande s'il envisage d'en réexaminer le contenu et d'y apporter les modifications nécessaires permettant de préserver les emplois de la construction métallique.

Réponse émise le 19 mars 2009

Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions de la profession. Le texte final qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre 2008 présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques.