Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Demuynck
Question écrite N° 7172 au Ministère de la justice
Réforme du statut des greffiers
Question soumise le 29 janvier 2009
M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du statut des greffiers. Les personnels demandent que leurs compétences, leurs qualifications et leurs responsabilités soient reconnues par la création d'un véritable plan de carrière qui pourrait s'obtenir par une ouverture vers un corps de catégorie A judiciaire. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce projet.
Réponse émise le 14 mai 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, corps de B type administratif. Ce projet s'inscrit dans un objectif de valorisation et de reconnaissance statutaire des greffiers des services judiciaires. Cette fusion permettrait de regrouper au sein d'un seul et même corps, deux corps de catégorie B du ministère de la justice tout en préservant et renforçant la spécificité du corps des greffiers liée à l'assistance du magistrat et à l'authentification des actes juridictionnels. Elle aurait ainsi l'avantage de recentrer les greffiers sur leur coeur de métier, laissant aux secrétaires administratifs les tâches de gestion et d'administration. La fusion partielle se traduirait par une grille indiciaire et un statut uniques comportant donc deux filières : une administrative (SA) et une juridictionnelle (greffiers). La mise en oeuvre de ce projet devra s'accompagner d'une revalorisation indiciaire pour la filière juridique, sous la forme d'emplois fonctionnels, permettant aux greffiers d'accéder à un indice supérieur à l'indice sommital prévu dans la nouvelle grille indiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.