Question soumise le 12 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des budgets des collectivités territoriales.

Alors que les collectivités territoriales rencontrent de nombreuses difficultés à trouver des financements auprès des établissements bancaires, la Cour des comptes a relancé, par la voix de son président, auditionné le 22 mai 2012 par la mission d'information du Sénat sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation, le débat sur la certification, par la Cour, des comptes des grandes collectivités.

Une telle démarche permettrait, selon les termes employés par le président de la Cour des comptes, « d'améliorer la qualité et la fiabilité des comptes des collectivités locales, de leur permettre de mieux connaître et évaluer leur patrimoine, leur situation financière et leurs engagements de tous types et, enfin, de les inciter à développer des outils de contrôle interne de gestion ».

Un tel dispositif a été proposé au travers de l'article 7 du projet de loi n° 2001 (AN 13ème législature) portant réforme des juridictions financières déposé en octobre 2009. Or ce texte n'a été examiné dans son intégralité que par la commission de finances de l'Assemblée nationale lors de la précédente législature : seules certaines dispositions ont été adoptées lors de l'examen d'autres véhicules législatifs.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes dans l'intérêt des collectivités concernées et sous quel calendrier.

Réponse émise le 3 juillet 2014

Conformément à l'article 47-2 de la Constitution, les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. La production par les entités publiques d'une information comptable de qualité est donc une préoccupation constante du Gouvernement. Toutefois, l'article 47-2 de la Constitution n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer la certification des comptes comme unique mode d'attestation de la fiabilité des comptes publics. En la matière, si une expérimentation apparaît nécessaire pour les plus grandes des entités publiques locales, elle doit reposer sur le volontariat. Pour les autres entités locales, la mise en place, dans le cadre de l'examen de gestion réalisé par les chambres régionales des comptes, d'un examen systématique de la fiabilité des comptes pourrait être envisagée, ainsi que l'a suggéré la Cour des comptes dans son rapport public thématique d'octobre 2013 consacré aux finances publiques locales. Moins exigeant que la certification et réalisé selon un rythme pluriannuel, cet examen de la fiabilité des comptes n'en constituerait pas moins un contrôle général s'appliquant à l'ensemble de la comptabilité et permettant d'en vérifier la régularité et la sincérité. Dans cette perspective et afin d'améliorer la lisibilité et l'intelligibilité des états financiers des collectivités et établissements publics locaux, le comité relatif à la fiabilité des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budgétaires et comptables des collectivités territoriales.