Question soumise le 19 juillet 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du réseau des sous-préfectures.

Le réseau des 238 sous-préfectures de métropole et d'outre-mer a connu une profonde redéfinition de ses missions ces dernières années avec notamment la centralisation au niveau des préfectures du contrôle de légalité et le retrait de la délivrance des titres officiels tels que les cartes nationales d'identité ou les certificats d'immatriculation. Ces décisions étaient, comme l'a noté la Cour des comptes dans son rapport annuel public 2012, prises « dans le cadre de la révision générale des politiques publiques -RGPP- » à laquelle le Gouvernement mis en place en mai 2012 a souhaité mettre un terme après l'avoir condamnée.

Or, il semble que ce même Gouvernement souhaite fragiliser un peu plus le réseau des sous-préfectures, succombant ainsi à la logique comptable au détriment de la place de l'État dans les territoires. En effet, alors que l'intérêt des sous-préfectures n'est plus à prouver, notamment en termes de cohésion sociale et territoriale, puisqu'il correspond bien souvent au dernier lieu de contact entre l'État et les élus et les citoyens, en particulier dans les territoires ruraux, le Gouvernement semble vouloir procéder à la fermeture d'un certain nombre de sous-préfectures.

Aussi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennité du réseau des sous-préfectures : seront-elles maintenues et renforcées dans leur rôle de point de contact de proximité entre l'État et les territoires ou seront-elles sacrifiées au profit d'une RGPP masquée ?

Réponse émise le 21 août 2014

Le réseau d'administration de proximité de l'État, élément primordial de notre cohésion sociale et territoriale et auquel nos concitoyens sont très attachés, doit évoluer pour garantir son efficacité et son avenir. Un profond chantier de réflexion a donc été engagé par le ministère de l'intérieur sur les missions et sur l'organisation du réseau des 240 sous-préfectures. En ce qui concerne leurs missions, un repositionnement stratégique des sous-préfectures autour du développement local a été engagé depuis plusieurs années avec la directive nationale d'orientation (DNO) 2010-2015. Les sous-préfets et leurs équipes ont investi le champ de l'ingénierie territoriale, afin d'aider à l'émergence des projets locaux. Après une expérimentation menée en 2012 et 2013, un plan de requalification des agents des sous-préfectures visant à renforcer leurs compétences en matière d'expertise juridique et de conduite de projet est en cours de généralisation. En matière de délivrance de titres, si une large part des 240 sous-préfectures n'assurera plus de fonctions de guichet, certaines d'entre elles, en fonction des impératifs d'aménagement du territoire et d'importance des flux, continueront à jouer un rôle actif en appui des préfectures. 98 sous-préfectures participent ainsi à la délivrance du permis de conduire et 59 d'entre elles à la délivrance des titres de séjour. Par ailleurs, dans une démarche partenariale avec les organisations syndicales, les services du ministère de l'intérieur ont élaboré une typologie des arrondissements, afin que les missions des sous-préfectures soient mieux adaptées à la diversité des territoires : autour d'un socle d'attributions communes, des missions spécifiques ont été identifiées pour chaque catégorie d'arrondissements, ce qui permettra de définir les compétences sur lesquelles chaque sous-préfecture devra pouvoir compter. Quant à l'organisation du réseau des sous-préfectures, le Gouvernement, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a réaffirmé la nécessité de garantir la continuité de la présence de l'État au niveau infradépartemental, mais de manière pragmatique, notamment grâce au regroupement de ses services de proximité au sein de « Maisons de l'État ». Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a décidé le 4 septembre 2013, de confier aux préfets des régions Alsace et Lorraine une mission de rénovation de la carte des sous-préfectures dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'échéance du 1er janvier 2015. La conduite de cette expérimentation dans ces trois départements, qui comptent un grand nombre d'arrondissement pour des motifs historiques, a pour objectif de définir une méthodologie de rénovation de la carte des sous-préfectures. Après avoir organisé une large concertation avec les acteurs locaux (élus, représentants du personnel), les deux préfets ont présenté leur projet, lequel a été validé et va être mis en œuvre. Des fusions ou redécoupages d'arrondissements sont prévus, ainsi que des regroupements de services au sein de « Maisons de l'État ». L'organisation administrative actuelle, les contraintes géographiques, les difficultés économiques, la gestion des équipes et les aspects budgétaires et immobiliers ont été inclus dans la vaste réflexion qui a été menée. Le niveau des prestations dont bénéficient les collectivités locales et les usagers sera maintenu.