Question soumise le 20 septembre 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage.

Si la dénomination des voies et chemins ne correspond à aucune obligation légale dans les communes rurales, les maires qui les font vivre n'en ont pas moins le souci de faciliter la localisation des habitations pour permettre l'acheminement du courrier, des livraisons ou le guidage des visiteurs.

Aussi, dans de nombreuses communes rurales un effort est fait pour dénommer les voies et chemins.

Or, la portée de ces initiatives reste limitée dans la mesure où ces dénominations ne sont, souvent, pas intégrées dans les systèmes de géolocalisation et guidage de type GPS.

Aussi, il lui demande quelles solutions pourraient être mises en œuvre pour permettre l'intégration de ces données dans les systèmes de géolocalisation et de guidage afin de faciliter l'identification des voies dans les communes rurales.

Réponse émise le 21 août 2014

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du code général des collectivités territoriales. La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il convient cependant de préciser que le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière. Les informations enregistrées dans les systèmes de navigation (GPS) sont établies par des organismes ou entreprises publics comme privés qui ne sont soumis à aucune obligation de validation par les autorités administratives. Cela étant, des échanges réguliers existent entre les opérateurs de géolocalisation et la Délégation à la sécurité et à la circulation routières pour conforter l'atteinte de l'objectif partagé d'une fiabilité des informations fournies par les GPS.