Question soumise le 7 février 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire information des propriétaires quant aux risques liés à l'existence de cavités souterraines.

Le sous-sol normand est particulièrement riches de cavités artificielles communément appelées marnières dont l'effondrement entraîne de lourdes conséquences matérielles, financières et parfois même humaines pour les propriétaires ou occupants des terrains au-dessus ou à proximité desquels elles sont situées. Ce phénomène, touchant la quasi-totalité des communes de l'Eure, est considéré comme un risque naturel majeur.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et ses décrets d'applications ont précisé les obligations d'informations quant à l'existence des marnières et elle précisé également la responsabilité de la commune et de l'État pour recenser et informer sur ce risque.

Or, dans le cas particulier d'une vente, les notaires peuvent communiquer toutes les informations essentielles utiles relatives aux marnières et à leurs impacts sur les biens sans y être légalement obligés. En cas de sinistre dû à une marnière connue par eux, leur responsabilité pénale est susceptible d'être engagée.

Aussi dans un souci de renforcement d'information et de la prévention, il l'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoire la transmission de ces informations par les notaires.

Réponse émise le 8 mai 2014

Les risques liés à l'effondrement de cavités souterraines sont présents sur l'ensemble du territoire et particulièrement en Haute-Normandie où le nombre d'anciennes marnières est très élevé. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place un programme national d'actions, le « plan national cavités », qui a vocation à être porté conjointement par l'État et les collectivités. Ce plan prévoit notamment la rédaction d'un guide pratique à l'attention des maires définissant le cadre réglementaire et juridique sur les cavités ainsi qu'une action d'amélioration de l'information du public sur ce risque spécifique. Depuis l'année 2000, l'État a mené une vaste campagne de recensement, département par département, afin de répertorier les cavités souterraines d'origine anthropique ou naturelle. Ces informations sont regroupées au sein d'une base de données accessible sur internet (www. cavites. fr). Par ailleurs, dans les communes où un plan de prévention des risques (PPR) a été prescrit ou approuvé, la question de l'information des bailleurs ou des acquéreurs trouve en partie sa réponse par le dispositif d'établissement d'un état des risques naturels, miniers et technologiques qui doit être obligatoirement joint à l'acte de vente ou au contrat écrit de location. En dehors de ce cadre, c'est au travers du porter à connaissance auprès des maires et de la population que l'information est faite. Le maire a ainsi l'obligation d'établir un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et de le faire connaître à sa population.