Question soumise le 23 mai 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre juridique s'appliquant aux activités en mer, parfois appelées « offshore ».

Dans un rapport intitulé « De la gestion préventive des risques environnementaux : la sécurité des plateformes pétrolières en mer » adopté le 13 mars 2012, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a mis en évidence la très grande complexité du cadre juridique encadrant les activités d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures sous-marins.

Selon que la plateforme est en mouvement ou non, située dans les zones économiques exclusives (ZEE) ou non, son statut juridique change. Cette complexité est présente tant au niveau international qu'en droit français.

Aussi, le CESE recommande-t-il que les installations dites « offshore » soient encadrées par des exigences aussi strictes que celles des installations classées pour la protection de l'environnement, par un aménagement du code minier et du code de l'environnement, et que le principe pollueur/payeur soit garanti.

Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, afin de mettre en place un cadre plus efficace pour l'exploitation des hydrocarbures sous-marins.

Réponse émise le 11 décembre 2014

Le cadre législatif de l'activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures en mer se décline au niveau national à travers la loi de 1968 sur le plateau continental, le code minier et le code de l'environnement ainsi que leurs textes d'application. Les récentes activités offshore (campagne sismiques, forages) en particulier au large de la Guyane ont été encadrées par des arrêtés préfectoraux stricts, élaborés par les services déconcentrés avec l'aide de l'administration centrale et du pôle de compétences offshore basé à Bordeaux. Le code minier prévoit que le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité et cette responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité (il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère). Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. Par ailleurs, la directive européenne 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer doit être transposée au plus tard le 19 juillet 2015. Cette directive complète les principes généraux de la gestion des risques pour ces opérations afin de limiter les conséquences d'un accident majeur sur l'environnement marin et sur l'économie côtière.