Question soumise le 4 juillet 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des revenus dans le cadre de l'attribution de l'aide personnalisée au logement.

En application de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des demandeurs d'aides au logement sont calculées de manière forfaitaire en multipliant par 12 le revenu perçu au mois de novembre de l'année pour reconstituer de manière « fictive » un revenu annuel de référence.

Cette disposition applicable aux demandeurs ne disposant pas, ou de très peu de revenu peut entraîner de profondes injustices pour les personnes ayant ponctuellement des revenus. Une fois annualisés, ces revenus ne leur permettent plus d'être éligibles aux aides au logement alors même qu'ils n'ont jamais perçu les sommes résultant de cette projection.

Il l'interroge donc sur l'opportunité de modifier cette règle d'annualisation « fictive » des revenus et sur les voies de recours possibles pour les demandeurs ainsi privés de l'aide personnalisée au logement.

Réponse émise le 27 mars 2014

Pour l'appréciation du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement, les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année N - 2 si la demande est effectuée en année N). Toutefois, par dérogation à cette règle, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur. Pour éviter notamment un effet d'aubaine pour les personnes qui, par exemple, débuteraient une activité en fin d'année et percevraient des revenus supérieurs à ceux permettant d'accéder à ces prestations dans le cadre de la règle de droit commun, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée par l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit les ressources des personnes qui ont peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année N - 2) mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation familiale ou d'une aide personnelle au logement. Cette règle vise à compenser le retard dans la prise en compte des ressources dû à l'ancienneté de la période de référence. Elle n'est pas applicable aux jeunes de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité non salariée ou, pour les salariés, percevant un salaire mensuel net inférieur actuellement à 1 273,52 € pour un isolé ou 1 910,29 € pour un couple. Cette exception est précisément prévue afin que l'évaluation forfaitaire ne concerne pas une grande partie des jeunes étudiants, apprentis et travailleurs non salariés. Par ailleurs, afin de soutenir les familles en situation de difficultés financières, les caisses d'allocations familiales ont la possibilité de leur accorder des aides individuelles sur leur fonds d'action sociale. Comme tout mécanisme forfaitaire, la règle de l'évaluation forfaitaire ne peut refléter dans tous les cas la stricte réalité des situations d'emploi. Cependant, sa suppression rétablirait l'effet d'aubaine qui a justifié sa mise en place et elle serait coûteuse pour les finances publiques. Il n'est donc pas envisagé de supprimer cette règle dans le contexte actuel de maîtrise des finances publiques.