Question soumise le 12 septembre 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment.

Introduit dans le droit français en 1975, ce principe a été consacré par le Grenelle de l'environnement et se traduit, notamment, par la mise en place progressive d'écotaxes sectorielles pour les différents types de déchets produits et la création d'éco-organismes chargés de la gestion de ces déchets.

La multiplication de ces écotaxes et des éco-organismes qui y sont associés est cependant une source de grande complexité administrative pour les entreprises. À cet égard, les entreprises du bâtiment, activité dans laquelle interviennent de nombreux matériaux, doivent s'accorder avec un nombre croissant d'éco-organismes ayant chacun créés leurs propres règles.

Loin du « choc de simplification » promis par le Gouvernement, les entreprises de ce secteur, déjà largement fragilisées, doivent donc faire face à un foisonnement de règles, et de charges, du fait de la mise en œuvre de ce principe de responsabilité élargie du producteur.

Sans remettre en cause la nécessaire valorisation des déchets produits, il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un moratoire sur ces écotaxes afin de simplifier un système dont la complexité pèse sur nos entreprises.

Réponse émise le 5 juin 2014

Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement peuvent être définies conventionnellement.