Question soumise le 19 septembre 2013

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) de la mise en application de la circulaire NOR AFSH1316855C du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients.

Cette circulaire implique un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En méconnaissance de la règle du prescripteur-payeur, la circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs et pour lesquels, par ailleurs, les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle.

Au surplus d'un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné, c'est la qualité des pratiques et, finalement, toute la fluidité du parcours de soins au sein du territoire de santé qui s'en trouve menacée. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour.

Afin de rétablir une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR, qui jouent un rôle central dans le parcours de soins, et de prévenir une organisation de ce parcours qui mette à mal la bonne prise en charge des usagers, il souhaiterait savoir si elle entend procéder au retrait de la circulaire du 27 juin 2013.

Réponse émise le 16 janvier 2014

La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.