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Hervé Maurey
Question écrite N° 8155 au Ministère de la décentralisation
Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences
Question soumise le 19 septembre 2013
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 6291 posée le 09/05/2013 sous le titre : « Critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement et transferts de compétences », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 8 mai 2014
La dotation d'intercommunalité, qui a représenté un montant total de 2,7 milliards d'euros en 2013, est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fonction de leur niveau d'intégration fiscale mesuré par un coefficient d'intégration fiscale (CIF) correspondant au rapport entre la fiscalité perçue par l'EPCI d'une part et la fiscalité perçue par l'EPCI, les communes et les syndicats sur le territoire de l'EPCI, d'autre part. Grâce à ce mécanisme, plus le niveau d'intégration fiscale de l'EPCI est élevé, plus son montant de dotation d'intercommunalité est important. Cependant, le CIF ne permet de mesurer le niveau de mutualisation des services que de manière indirecte, en faisant l'hypothèse qu'il s'est accompagné d'un transfert de ressources fiscales des communes vers l'EPCI. Le développement des mutualisations entre communes et EPCI est rendu aujourd'hui d'autant plus nécessaire que l'effort de redressement des finances publiques entrepris par le Gouvernement se traduit par une diminution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Dans ce contexte financier contraint, la mutualisation apparaît à la fois comme une source d'économies potentielles et un moyen d'améliorer la qualité des services publics rendus aux citoyens. Afin de prendre en compte de manière directe le niveau de mutualisation au sein des ensembles intercommunaux, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, la création d'un coefficient de mutualisation des services. La définition de ce coefficient est désormais fixée à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales :« le coefficient de mutualisation des services d'un EPCI à fiscalité propre est égal au rapport entre : - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I à III ; - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l'établissement public ». L'article 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les modalités de prises en compte de ce coefficient de mutualisation dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que ses conséquences financières sur les communes et les EPCI. Ce nouveau mécanisme sera pris en compte dans les prochaines lois de finances. Concernant la réforme des rythmes scolaires, le Gouvernement est conscient des difficultés financières qu'elle est susceptible d'occasionner à certaines communes et à certains EPCI auxquels la compétence scolaire a été transférée, et notamment aux plus petits d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé que le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, mis en place pour la rentrée 2013, sera maintenu dans les mêmes modalités lors de l'année scolaire 2014-2015. En effet, en 2013, toutes les communes ayant mis en place cette réforme perçoivent une dotation forfaitaire de 50 € par élève ainsi que, pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) « cible » et la dotation de solidarité rurale (DSR) « cible », une part majorée de 40 € par élève. Pour 2014, il était initialement prévu que la part forfaitaire soit supprimée et que subsiste uniquement la part réservée aux communes éligibles à la DSU « cible » et la DSR « cible », qui devait être portée à 45 €. Le Gouvernement a néanmoins décidé de conserver pour 2014 les mêmes modalités d'attribution au titre du fonds d'amorçage que celles applicables pour 2013. Ainsi, les communes et EPCI ayant mis en œuvre la réforme dès la rentrée 2013 bénéficieront de deux années pleines d'aides, soit au total 100 € par élève ou 180 € par élève pour les communes éligibles à la DSU « cible » et à la DSR « cible ».
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