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Hervé Maurey
Question écrite N° 8244 au Ministère de l'écologie
Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer
Question soumise le 19 septembre 2013
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 6449 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Cadre juridique s'appliquant aux activités en mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 11 décembre 2014
Le cadre législatif de l'activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures en mer se décline au niveau national à travers la loi de 1968 sur le plateau continental, le code minier et le code de l'environnement ainsi que leurs textes d'application. Les récentes activités offshore (campagne sismiques, forages) en particulier au large de la Guyane ont été encadrées par des arrêtés préfectoraux stricts, élaborés par les services déconcentrés avec l'aide de l'administration centrale et du pôle de compétences offshore basé à Bordeaux. Le code minier prévoit que le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité et cette responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité (il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère). Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. Par ailleurs, la directive européenne 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer doit être transposée au plus tard le 19 juillet 2015. Cette directive complète les principes généraux de la gestion des risques pour ces opérations afin de limiter les conséquences d'un accident majeur sur l'environnement marin et sur l'économie côtière.
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