Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hervé Maurey
Question écrite N° 8247 au Ministère de l'intérieur
Recours à la prescription acquisitive par une commune
Question soumise le 19 septembre 2013
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6377 posée le 16/05/2013 sous le titre : « Recours à la prescription acquisitive par une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 17 juillet 2014
Une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière dont elle n'est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d'y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci devant notamment répondre à toutes les conditions posées par les articles 2260 et suivants du code civil, conditions qui paraissent difficilement pouvoir être réunies dans le cas évoqué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.