Question soumise le 26 septembre 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la taxe de séjour.

Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est une recette fiscale permettant aux communes engagées dans le développement touristique (stations classées, communes touristiques, communes du littoral ou de montagne etc.) de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique.

Aux termes d'une enquête rendue publique en juin 2013 par l'Association des maires des stations classées et des communes touristiques, il semble que cette taxe nécessite une profonde réforme de simplification et d'adaptation à l'offre touristique.

En effet, le développement d'une offre d'hébergements touristiques diffuse (chambres d'hôtes, gîtes, caravaning) révèle les limites des modalités de collecte de cette taxe qui ne fait l'objet d'aucun contrôle et dont le recouvrement est jugé trop complexe.

Dans ce contexte, une réforme semble nécessaire pour faire de cette taxe un véritable levier de développement de la politique touristique dans les territoires et dynamiser les recettes qu'elle génère (de l'ordre de 200 millions d'euros).

Parmi les pistes évoquées figurent une extension de l'assiette et une revalorisation du taux mais surtout une simplification de la procédure déclarative de du mode de recouvrement, une incitation à la déclaration et la mise en place de contrôles.

Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette question.

Réponse émise le 20 mars 2014

Conformément à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités locales (CGCT), les communes touristiques, les stations classées, les communes littorales, les communes de montagne, celles qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, peuvent instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour, soit une taxe de séjour forfaitaire. Ces deux taxes peuvent être également instituées dans les établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 5211-21 du CGCT. Les catégories d'hébergements assujettis à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire sont les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, les ports de plaisance et enfin les autres formes d'hébergement. Les éléments d'analyse et les propositions formulées par l'association des maires des stations classées et des communes touristiques, sont en cours d'examen, avec le souci de simplifier les règles.