Question soumise le 10 octobre 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dépassements d'honoraires.

Dans une étude rendue publique le 25 septembre 2013, l'association de consommateur UFC-Que choisir a révélé que, contrairement aux informations diffusées par l'assurance maladie, les dépassements d'honoraires étaient une nouvelle fois en hausse entre juillet 2012 et juin 2013 malgré les engagements pris par le Gouvernement en la matière.

Alors que sur la période considérée l'inflation était de 0,9 %, cette association a constaté une hausse des dépassements de 1,5 % chez les gynécologues et de 7 % chez les pédiatres.

La mise en place des contrats d'accès aux soins issus de l'avenant 8 de la convention médicale, et dont la mise en œuvre a d'ailleurs déjà été repoussée, ne semble pas de nature à enrayer la hausse des dépassements de sorte que les inégalités territoriales d'accès aux soins vont être de plus en plus amplifiées par des inégalités sociales.

Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour garantir à tous les Français un accès aux soins.

Réponse émise le 26 juin 2014

Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.